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DPE et confort d'été : ce qui a été annoncé le 15 juillet, et ce qui n'est pas tranché

Par Miguel Ygonin, Architecte IA. Lecture : 6 min. Publié le 27 juillet 2026.

État de l'information au 27 juillet 2026. Cet article rend compte d'une déclaration orale, pas d'un texte réglementaire. Il sera mis à jour à la publication du projet officiel, et les paragraphes qui relèvent aujourd'hui de l'hypothèse sont signalés comme tels.

TL;DR

• Le 15 juillet 2026, en réponse orale aux questions au gouvernement, le ministre chargé du Logement a indiqué que le DPE devait être « réécrit » pour comporter « une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été ».
• Ce n'est pas un projet de texte. C'est une réponse en séance. Aucun document, aucune méthode, aucun seuil n'a été publié à ce jour.
• Calendrier annoncé, dans les mots employés : « dans quelques semaines, quelques mois », pour une présentation « d'ici quelques mois ».
• Le point décisif n'est pas tranché : une lettre distincte à côté de l'étiquette énergie, ou une intégration du confort d'été dans la note A-G. Les deux lectures circulent. Ce ne sont pas les mêmes conséquences.
• Aujourd'hui, l'indicateur de confort d'été existe déjà au DPE, en trois niveaux, et il n'entre pas dans la note finale.
• Deux mesures ont été annoncées le même jour : une TVA à 5,5 % sur les climatisations réversibles et des prêts bonifiés de la Banque des Territoires pour le confort d'été du parc social.
• Sur la méthode, rien n'a été dit. Le chantier technique connu reste le projet RITE du Cerema, inspiré des degrés-heures de la RE2020, avec prise en compte de la localisation.

1. Ce qui a été dit, exactement

La déclaration est intervenue le 15 juillet 2026, lors d'une séance de questions au gouvernement. Le ministre chargé du Logement y a indiqué que le diagnostic de performance énergétique devait être réécrit pour comporter « une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été », de manière à informer « des performances du logement l'hiver comme l'été ».

Une précision de méthode s'impose, et elle conditionne tout le reste de cet article : il s'agit d'une réponse orale. Le compte rendu intégral de la séance n'est pas accessible en ligne sur la page publique, et les citations ci-dessus sont celles rapportées par la presse. Aucun projet d'arrêté, aucune consultation, aucune note technique n'accompagnait cette annonce.

La différence n'est pas rhétorique. Entre une intention exprimée en séance et un texte publié, il y a un arbitrage interministériel, une concertation de filière et, pour un sujet de cette nature, un avis du Conseil supérieur de la construction. Beaucoup d'annonces de ce type se sont éteintes à ce stade. Celle-ci peut aboutir, mais rien dans ce qui a été dit ne permet de l'affirmer.

2. Ce que le DPE dit déjà du confort d'été

Le sujet n'est pas nouveau, et c'est ce qui rend l'annonce ambiguë. Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d'été, exprimé en trois niveaux : bon, moyen, insuffisant. Il figure sur le document remis au propriétaire.

Sa limite est connue de tous les diagnostiqueurs : il n'entre pas dans le calcul de l'étiquette. Un logement peut donc afficher une excellente note énergétique et un confort d'été insuffisant, sans que la lettre affichée sur l'annonce immobilière en porte la moindre trace. En pratique, l'indicateur est peu lu et n'a aucun effet sur la valeur du bien ni sur les obligations du propriétaire.

C'est précisément ce vide que l'annonce prétend combler. Reste à savoir comment.

3. Le point qui n'est pas tranché

Les mots employés sont « une autre lettre ». Pris au pied de la lettre, cela décrit une notation distincte, affichée à côté de l'étiquette énergie : le logement porterait deux notes, l'une pour l'hiver, l'autre pour l'été.

Plusieurs articles de presse ont pourtant interprété la déclaration comme une intégration du confort d'été dans la note A-G existante, c'est-à-dire une refonte du calcul lui-même. Les deux lectures sont défendables à partir de ce qui a été dit publiquement. Aucune des deux n'est confirmée.

Tant que ce point n'est pas arbitré, toute analyse chiffrée des conséquences relève de la spéculation. C'est la raison pour laquelle cet article n'en propose aucune.

4. Pourquoi ce n'est pas le même marché

L'arbitrage entre les deux options n'est pas un détail de présentation. Il détermine qui est concerné, et à quelle échéance.

• Notation séparée : l'étiquette énergie reste inchangée. Aucun logement ne change de classe, donc aucun ne bascule dans ou hors des interdictions de location liées aux passoires thermiques. L'information s'ajoute, elle ne redistribue rien. L'effet est pédagogique et commercial, pas juridique.
• Intégration dans la note A-G : le calcul change, donc les classes changent. Des logements bien notés aujourd'hui pourraient être déclassés du fait de leur comportement estival, et inversement. Cela touche directement la valeur vénale, les obligations de location et les plans de travaux déjà engagés sur la base d'un DPE antérieur.

Dit autrement : dans le premier cas, on ajoute une information. Dans le second, on rebat les cartes d'un parc entier. Pour un bureau d'études, un diagnostiqueur ou une collectivité qui pilote un plan de rénovation, ce n'est pas la même préparation, ni le même volume de travail.

C'est aussi pourquoi l'antériorité compte : la question de l'exposition estivale du parc se pose déjà, indépendamment de toute réforme. Nous la documentons territoire par territoire dans l'Observatoire du confort d'été, à l'échelle des départements et des intercommunalités.

5. La méthode : rien n'a été dit, mais un chantier existe

Sur le calcul, l'annonce du 15 juillet est muette. Ni indicateur, ni seuil, ni méthode de conventionnement.

Le chantier technique connu à ce jour reste le projet RITE porté par le Cerema, inspiré de l'approche par degrés-heures retenue dans la RE2020, avec une prise en compte de la localisation du bâtiment. Cette orientation a une conséquence pratique importante : elle rend la note dépendante du climat local. Le même bâti, à La Rochelle et à Nîmes, ne serait pas évalué de la même façon.

Il faut être clair sur le statut de ce paragraphe : rien ne relie officiellement le RITE à l'annonce du 15 juillet. C'est le seul chantier technique documenté sur le sujet, ce qui en fait l'hypothèse la plus probable, pas une certitude.

6. Les deux mesures annoncées le même jour

La déclaration sur le DPE s'accompagnait de deux annonces plus concrètes, qui donnent une indication sur la direction prise.

• TVA à 5,5 % sur les climatisations réversibles : un taux réduit aligné sur celui des équipements de rénovation énergétique. La mesure traite le confort d'été par l'équipement, ce qui n'est pas neutre : refroidir consomme, et un parc mieux conçu consommerait moins.
• Prêts bonifiés de la Banque des Territoires, au-delà de 3 000 € par logement, pour le confort d'été du parc social. Cible bailleurs sociaux, avec un effet potentiellement rapide sur les programmes de travaux.

Ces deux mesures ne dépendent pas de la réécriture du DPE. Elles peuvent entrer en vigueur sans elle, et constituent donc le volet le plus tangible de la journée du 15 juillet.

7. Ce qu'il faut surveiller

• La publication d'un projet de texte ou d'une consultation, qui trancherait la question de la lettre séparée ou intégrée.
• Toute note technique du Cerema reliant explicitement le RITE au DPE.
• Le sort de la TVA à 5,5 %, qui relève d'un véhicule budgétaire et non du DPE.
• La position des organisations de diagnostiqueurs, qui devront absorber une éventuelle refonte de méthode et de logiciel.

Nous mettrons cet article à jour à chacune de ces étapes plutôt que d'en publier un nouveau, afin que l'historique de l'information reste lisible au même endroit.

Questions fréquentes

Le DPE va-t-il changer en 2026 ?

Une intention a été exprimée le 15 juillet 2026 par le ministre chargé du Logement, en réponse orale aux questions au gouvernement. Aucun texte n'a été publié à ce jour. Le calendrier évoqué était « quelques semaines, quelques mois » pour une présentation. Tant qu'aucun projet n'est publié, il n'est pas possible d'affirmer que le DPE changera, ni dans quelle mesure.

Le confort d'été est-il déjà pris en compte dans le DPE ?

Oui, mais séparément. Le DPE comporte un indicateur de confort d'été en trois niveaux : bon, moyen, insuffisant. Cet indicateur n'entre pas dans le calcul de l'étiquette A-G. Un logement peut donc être bien classé et rester inconfortable en été sans que la note l'indique.

Une nouvelle lettre changerait-elle le classement des passoires thermiques ?

Cela dépend de l'option retenue, qui n'est pas tranchée. Si le confort d'été fait l'objet d'une notation distincte, l'étiquette énergie reste inchangée et aucun logement ne change de classe. S'il est intégré au calcul de la note A-G, des reclassements deviennent possibles, avec des effets sur les obligations de location.

Sur quelle méthode de calcul reposerait cette évaluation ?

Aucune méthode n'a été annoncée le 15 juillet. Le chantier technique connu est le projet RITE du Cerema, inspiré des degrés-heures de la RE2020 avec prise en compte de la localisation. Rien ne le relie officiellement à cette annonce à ce stade.

Pour situer l'exposition estivale d'un territoire avant toute réforme, l'Observatoire du confort d'été donne les chiffres par département et par intercommunalité. Pour une question précise sur un parc ou un programme de travaux, écrivez-nous.

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