L'essentiel
- Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013 doit disposer d'un DPE du bâtiment (article L126-31 du code de la construction et de l'habitation).
- Le calendrier s'est déroulé en trois paliers : 2024 pour la monopropriété et plus de 200 lots, 2025 de 50 à 200 lots, 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots. Outre-mer : 1er janvier 2028.
- Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.
- Il se vote en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24. Selon l'ADEME, citée par service-public, il coûte entre 1 000 et 5 000 €, sans aide publique.
- La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour et discutée, mais la responsabilité du syndicat peut être engagée si un copropriétaire ne peut ni louer ni vendre à cause des parties communes.
- Le DPE collectif est l'une des bases du projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire au-delà de quinze ans après la réception de l'immeuble.
- Un DPE collectif établi à partir du 1er janvier 2027 applique le facteur 1,7 à l'électricité et les nouvelles rubriques de l'arrêté du 11 juin 2026.
1. Qui est concerné, et depuis quand
L'article L126-31 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, pose l'obligation sans exception de taille : tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique, réalisé dans les conditions de l'article L126-26.
Le calendrier, lui, vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a échelonné l'entrée en vigueur par taille de copropriété. La fiche officielle de service-public le résume ainsi :
- 1er janvier 2024 : immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots ;
- 1er janvier 2026 : copropriétés d'au plus 50 lots ;
- 1er janvier 2028 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
La loi elle-même recoupe à 50 lots : son article 158 vise « entre cinquante et deux cents lots » pour 2025 et « au plus cinquante lots » pour 2026. La question n'a plus d'effet pratique : depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de métropole sont dans le champ.
2. Dix ans de validité, et une exception
Le deuxième alinéa de l'article L126-31 fixe la durée : le diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. Un immeuble bien classé par un DPE récent sort donc du cycle de renouvellement.
Les anciens diagnostics ne valent plus. Selon la fiche service-public du DPE collectif, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Ces bornes sont celles fixées pour le DPE en général par l'article D126-19 du code ; la fiche les applique au DPE collectif.
3. Le vote, le déroulement, le prix
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire. La résolution se vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.
Le syndic fournit ensuite au diagnostiqueur, à ses frais, la description des équipements collectifs de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude et de ventilation, leur mode de gestion et de répartition des frais, et tout document sur l'enveloppe : dates et descriptions des travaux d'isolation, factures, diagnostics techniques. Le diagnostiqueur visite l'ensemble des logements ou un échantillon, puis transmet le rapport au syndic et à l'ADEME.
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré, et indépendant du syndic, du propriétaire et de toute entreprise susceptible de faire les travaux. Selon l'ADEME, citée par service-public, un DPE collectif coûte entre 1 000 et 5 000 €, selon la taille, la localisation, les caractéristiques techniques et le système de chauffage. Les copropriétés soumises à l'obligation ne bénéficient d'aucune aide pour le réaliser.
À l'assemblée qui suit, le syndic présente le DPE et interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux prévoyant de tels travaux est déjà inscrit à l'ordre du jour.
4. Pas de sanction directe, mais une responsabilité
La loi ne prévoit aucune sanction pour un DPE collectif non réalisé, dès lors que la question a été portée à l'ordre du jour et discutée. Service-public signale en revanche le risque réel : si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre, à cause d'un mauvais classement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.
5. Le DPE collectif ouvre le plan pluriannuel de travaux
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose, quinze ans après la réception des travaux de construction, un projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Il s'appuie sur une analyse du bâti et des équipements, sur le DPE de l'article L126-31, sauf exemption des classes A, B ou C, et sur le diagnostic technique global s'il a été réalisé. Il comprend :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions ;
- une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d'atteindre ;
- une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation ;
- une proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années.
Il est actualisé tous les dix ans. Le syndicat en est dispensé si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans. Service-public indique que l'élaboration du projet est en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille.
Pour un cabinet, la conséquence est simple : un DPE collectif bien fait est la matière première du plan de travaux. Les deux se décident en assemblée générale, et le second s'appuie sur le premier.
6. Ce qui change pour un DPE collectif établi en 2027
Deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aussi au DPE du bâtiment :
- l'arrêté du 19 août 2026 abaisse le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7. Son article 3 vise les DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité : une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. La FAQ du ministère ne décrit que le cas du logement : les modalités pratiques pour un DPE collectif n'y sont pas précisées. Détail dans notre article sur le passage à 1,7 ;
- l'arrêté du 11 juin 2026 modifie l'article 11 de l'arrêté du 31 mars 2021, celui du DPE du bâtiment collectif : énergie renouvelable produite sur site, vecteur principal, durée de vie restante du chauffage, flexibilité, basse température. L'annexe qui crée la mention A0 parle des « DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment » ; à notre lecture, elle n'exclut pas le DPE de l'immeuble, mais le texte n'en détaille pas l'application au collectif. Sans équipement renouvelable, le rapport porte la phrase « Ce bâtiment n'est pas encore équipé de systèmes de production d'énergies renouvelables ». Détail dans notre article sur la mention A0.
Questions fréquentes
Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Oui, en métropole, depuis le 1er janvier 2026, pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013. Les copropriétés de plus de 200 lots et la monopropriété étaient concernées depuis 2024, celles de 50 à 200 lots depuis 2025. En outre-mer, l'obligation s'applique au 1er janvier 2028.
Combien de temps un DPE collectif est-il valable ?
Dix ans. Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
Quelle majorité pour voter un DPE collectif ?
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Le syndic inscrit la question et le choix du prestataire à l'ordre du jour.
Combien coûte un DPE collectif ?
Selon l'ADEME, citée par service-public, entre 1 000 et 5 000 euros, selon la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation, les caractéristiques techniques et le système de chauffage. Aucune aide publique ne finance le DPE collectif obligatoire.
Quelle sanction si la copropriété ne fait pas de DPE collectif ?
La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour. La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut toutefois être engagée si un copropriétaire subit un préjudice, comme l'impossibilité de louer ou de vendre, du fait des parties communes ou des équipements collectifs.
Quel lien entre DPE collectif et plan pluriannuel de travaux ?
Le projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire quinze ans après la réception de l'immeuble, s'appuie sur une analyse du bâti, sur le DPE collectif, sauf exemption des classes A, B ou C, et sur le diagnostic technique global s'il existe. Il liste les travaux, estime la performance atteinte, leur coût et leur échéancier sur dix ans.
Sources
Textes et fiches officielles lus le 10 novembre 2026.
- Légifrance, article L126-31 du code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
- Légifrance, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, article 158
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 (projet de plan pluriannuel de travaux)
- Service-public, Diagnostic de performance énergétique collectif (fiche F37504, vérifiée le 1er janvier 2026)
- Service-public, Plan pluriannuel de travaux en copropriété (fiche F36760)
- Légifrance, arrêté du 11 juin 2026 et arrêté du 19 août 2026 (DPE au 1er janvier 2027)
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Miguel Ygonin
Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). Notre méthode éditoriale et nos sources.