État de l'information au 10 novembre 2026 Arrêté publié au Journal officiel du 13 août 2026, rectifié le 31 octobre 2026, en vigueur le 1er janvier 2027. La façon dont les logiciels de DPE renseigneront les nouvelles rubriques n'a pas été vérifiée pour cet article.
L'essentiel
- L'arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 août et rectifié le 31 octobre, s'applique aux DPE de logements à partir du 1er janvier 2027. Il adapte le DPE à la directive (UE) 2024/1275.
- Il crée la mention « A0 », pour un bâtiment à émissions nulles. C'est une mention sur l'étiquette, pas une huitième classe.
- Avec la méthode 3CL-DPE 2021, la mention exige une étiquette A ou B, des énergies exclusivement renouvelables, électriques ou de réseau efficace, et aucune installation de chauffage ou d'eau chaude capable de brûler du fossile.
- Le rapport doit dire en plus : l'énergie renouvelable produite sur site, sa part dans la consommation, le vecteur énergétique principal, la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, la capacité de flexibilité et de fonctionnement à basse température.
- La liste des équipements d'énergies renouvelables est refondue : éoliennes et cogénération y entrent, les réseaux de chaleur sont dits « efficaces » et non plus « vertueux ».
- Le texte ne modifie pas les seuils des classes. Ce qui fait bouger les étiquettes au même 1er janvier, c'est le facteur de l'électricité, ramené à 1,7 par un autre arrêté. L'effet chiffré de la nouvelle présentation des déperditions n'a pas été vérifié ici.
1. Le texte, et ce qu'il modifie
L'arrêté du 11 juin 2026 porte « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique ». Il est pris en application de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dont il vise les articles 11 et 19 et l'annexe V. Il est publié au Journal officiel du 13 août 2026, et un rectificatif du 31 octobre 2026 y rétablit le logigramme de la mention A0, qui manquait à l'annexe 1. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Il ne crée pas un nouveau DPE : il modifie l'arrêté du 31 mars 2021, celui qui fixe le contenu du DPE des logements en métropole. Cinq articles de ce texte sont touchés, un par type de diagnostic : la maison individuelle (article 4), le logement (article 8), le bâtiment d'habitation collective (article 11), la maison individuelle neuve (article 16) et le bâtiment neuf (article 19). Les annexes 5, 8, 10 et 14 sont modifiées ou remplacées.
2. La mention A0 : trois conditions, cumulatives
Le texte l'intitule « classe A0 », mais l'annexe est claire : pour les « DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment » considéré comme à émissions nulles, une mention apparaît sur l'étiquette. L'échelle reste de A à G ; l'A0 s'y ajoute comme une distinction. Les trois conditions ci-dessous sont celles du texte. L'annexe les résume dans un logigramme publié en image au Journal officiel, que nous n'avons pas pu lire : il peut préciser des cas que le texte ne tranche pas.
Pour un DPE établi selon la méthode 3CL-DPE 2021, celle des logements existants, les conditions sont les suivantes :
- l'étiquette DPE est A ou B ;
- les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l'électricité, ou l'énergie d'un réseau de chaleur ou de froid efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie ;
- aucune installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire n'est susceptible d'utiliser des énergies fossiles, sur site ou à proximité.
Deux points méritent l'attention. D'abord, la classe B suffit : il n'est pas nécessaire d'atteindre la classe A. Ensuite, la troisième condition porte sur ce que les installations peuvent faire, pas sur ce qu'elles font : à notre lecture, une chaudière d'appoint au gaz, même éteinte, ou un système hybride capable de brûler du fioul, fait obstacle à la mention.
Pour les DPE établis selon l'annexe 14 de l'arrêté du 31 mars 2021, la première condition change : il faut respecter les exigences de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et de son annexe. Les deux autres restent les mêmes.
Sur le réseau de chaleur, le texte renvoie à une liste : les taux d'énergies renouvelables et de récupération des réseaux figurent à l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006, et un réseau qui n'y figure pas n'est pas considéré comme efficace, par défaut. C'est une vérification à faire avant de promettre une mention à un bailleur raccordé.
3. Six informations nouvelles dans le rapport
Les cinq articles modifiés reçoivent le même ajout, à la formulation près. Le DPE devra comporter :
| Rubrique | Ce que le rapport doit indiquer |
|---|---|
| 9.b | L'énergie renouvelable totale produite sur site, en kWh, et la production par source. |
| 9.c | Cette production rapportée à la consommation d'énergie finale, autoconsommation comprise, au total et par source. |
| 9.d | Le principal vecteur ou la principale source énergétique, en énergie primaire et en énergie finale. |
| 19 (17 pour le neuf) | Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, et de la climatisation le cas échéant. |
| 20 (18 pour le neuf) | La capacité du logement ou du bâtiment à réagir à des signaux externes pour adapter sa consommation, au service de la flexibilité du système électrique. |
| 20 (18 pour le neuf) | La capacité du système d'émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température, ou à des températures plus efficientes, le cas échéant. |
La rubrique qui portait le numéro 9.b devient 9.e, et le mot « vertueux » qui qualifiait les réseaux de chaleur au 9.a devient « efficace ». Le texte ne décrit pas, à ces articles, la méthode d'évaluation de la durée de vie restante ni de la flexibilité : c'est dans les logiciels de DPE, que l'arrêté compte parmi ses publics, que la façon de les renseigner se jouera.
4. La liste des énergies renouvelables, refondue
L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 est remplacée. Le diagnostic liste les équipements installés à demeure, c'est-à-dire dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate, parmi neuf catégories : panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, pompe à chaleur, géothermie, chauffe-eau thermodynamique, chauffage au bois, réseau de chaleur ou de froid efficace, éolienne et cogénération.
Chaque équipement a son pictogramme, son libellé et sa règle de calcul de production : à partir du SCOP pour une pompe à chaleur, du COP pour un chauffe-eau thermodynamique, de la surface pour les panneaux, de la consommation de bois pour un poêle. Pour un logement d'immeuble collectif, la production renouvelable du bâtiment se répartit au prorata de la surface de référence du logement.
Sans aucun équipement, le rapport porte une phrase imposée : « Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de production d'énergies renouvelables », ou « Ce bâtiment… » pour un immeuble collectif. La liste des autres solutions possibles suit, avec ses propres pictogrammes.
5. Un changement discret : le renouvellement d'air
L'annexe 8, qui décrit les calculs, sépare désormais deux postes que la formule confondait. Les déperditions par renouvellement d'air se décomposent entre la ventilation, liée au débit du système, et l'aération et les défauts d'étanchéité, liés à la perméabilité à l'air. Dans le schéma de répartition des déperditions, le mot « ventilation » devient « renouvellement d'air ». Pour un propriétaire, la lecture devient plus juste : une maison qui fuit ne se confond plus avec une maison bien ventilée.
6. Ce qu'il faut relever en visite dès janvier
Le texte fixe ce que le rapport doit dire, pas la façon de le mesurer. En attendant les logiciels, une visite qui veut couvrir les nouvelles rubriques gagne à relever :
- l'année d'installation du générateur de chauffage et de la climatisation, et leur plaque signalétique, pour la durée de vie restante ;
- le type d'émetteurs et le régime de température de l'installation, pour la capacité à fonctionner à basse température ;
- les surfaces de panneaux solaires, le nombre d'éoliennes, le SCOP ou le COP des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques ;
- le nom du réseau de chaleur, à confronter à l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 ;
- la présence de tout équipement capable de brûler du fossile, même en appoint, qui, à notre lecture, ferme la mention A0 ;
- les éléments de pilotage du logement, programmation, délestage, pour la capacité de flexibilité.
Ces relevés sont une précaution de méthode, pas une exigence du texte. Ils évitent de revenir sur place quand le logiciel demandera une donnée que personne n'a notée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la mention A0 du DPE ?
C'est une mention ajoutée sur l'étiquette du DPE d'un bâtiment considéré comme à émissions nulles, créée par l'arrêté du 11 juin 2026 à partir du 1er janvier 2027. Ce n'est pas une huitième classe : l'échelle reste de A à G.
Faut-il une étiquette A pour obtenir la mention A0 ?
Non. Pour un DPE établi selon la méthode 3CL-DPE 2021, l'étiquette doit être A ou B. Il faut en plus que les énergies utilisées soient exclusivement renouvelables, électriques ou issues d'un réseau de chaleur ou de froid efficace, et qu'aucune installation de chauffage ou d'eau chaude ne puisse utiliser d'énergie fossile.
Un logement chauffé au gaz peut-il être A0 ?
Non. Le texte exclut tout bâtiment dont une installation de chauffage ou de production d'eau chaude est susceptible d'utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité. À notre lecture, un appoint au gaz ou au fioul suffit à l'exclure.
Quelles informations le DPE doit-il contenir en plus à partir de 2027 ?
L'énergie renouvelable produite sur site et sa part dans la consommation, le principal vecteur énergétique, une évaluation de la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, la capacité du logement à moduler sa consommation pour la flexibilité du réseau électrique, et la capacité des émetteurs à fonctionner à basse température.
L'arrêté du 11 juin 2026 change-t-il les classes du DPE ?
Il ne modifie pas les seuils des classes : il change le contenu du rapport, sépare la ventilation des défauts d'étanchéité dans les déperditions et crée la mention A0. Ce qui peut améliorer une étiquette au 1er janvier 2027, c'est un autre texte, l'arrêté du 19 août 2026, qui abaisse le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7.
Sources
Textes lus sur Légifrance le 10 novembre 2026. Le logigramme de la mention A0 et les pictogrammes ne sont lisibles que dans l'extrait authentifié du Journal officiel, en PDF.
- Légifrance, arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique (NOR VLOL2607636A), JO n° 188 du 13 août 2026
- Légifrance, rectificatif du 31 octobre 2026 rétablissant le logigramme de l'annexe 1 (NOR VLOL2607636Z) ; le logigramme, publié en image, n'a pas pu être lu
- Légifrance, arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
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- DPE collectif : calendrier, validité et lien avec le plan de travaux — l'article 11 modifié concerne aussi le DPE des immeubles.
Miguel Ygonin
Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). Notre méthode éditoriale et nos sources.