Appels d'offres de DPE, d'audit énergétique et d'étude thermique : où les trouver, et comment y répondre quand on est un bureau d'études

Les acheteurs publics passent leurs DPE, leurs audits et leurs études thermiques comme des marchés de services. Les seuils ont bougé en 2026, aucun code CPV ne dit « DPE », et le mémoire technique compte dans la note.

Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 10 novembre 2026 9 min de lecture

État de l'information au 10 novembre 2026 Seuils vérifiés sur Légifrance et auprès de la direction des affaires juridiques de Bercy. Les codes CPV réellement employés par les acheteurs pour ces missions n'ont pas été mesurés : la liste ci-dessous donne les libellés officiels, pas leur fréquence d'usage.

L'essentiel

  • Pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 60 000 € HT (article R2122-8, modifié par le décret du 29 décembre 2025). Les petites missions se gagnent donc d'abord en étant connu.
  • Entre ce seuil et 90 000 € HT, la publicité est libre ; au-delà, l'État et les collectivités publient au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales.
  • Les procédures formalisées commencent à 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales (l'État et une liste d'établissements) et à 216 000 € HT pour les autres acheteurs, collectivités et bailleurs compris, pour la période 2026-2027.
  • À notre connaissance, aucun code CPV ne désigne le DPE. Le plus proche est le 71314300, « Services de conseil en rendement énergétique » : une veille efficace croise les codes et les mots du métier.
  • Les qualifications OPQIBI qui correspondent à ces missions : 1331 et 1332 pour l'étude thermique réglementaire, 1905 et 1911 pour l'audit énergétique. Pour l'audit réglementaire, c'est le décret n° 2022-780 qui dit qui peut le signer.
  • Une réponse se joue en cinq étapes : repérer, lire le dossier, décider, rédiger, contrôler. Le dépôt et la signature restent au cabinet.

1. Les seuils de 2026 : ce qui est publié, et ce qui ne l'est pas

Un DPE de patrimoine, une campagne d'audits ou une étude thermique de construction neuve s'achètent comme des marchés de services. Les règles de publicité dépendent de la valeur estimée du besoin, et elles ont changé cette année.

Seuils de publicité des marchés publics de services en 2026
Valeur estimée (HT)Ce que fait l'acheteurTexte
Moins de 60 000 €Peut contracter sans publicité ni mise en concurrence, en choisissant une offre pertinente et sans contracter systématiquement avec le même prestataire.R2122-8, depuis le 1er avril 2026
De 60 000 € à 90 000 €Procédure adaptée, publicité librement adaptée au marché : profil d'acheteur, site de la collectivité, presse.R2131-12
De 90 000 € au seuil européenAvis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, pour l'État, ses établissements publics administratifs et les collectivités.R2131-12
140 000 € (autorités publiques centrales) ou 216 000 € (autres acheteurs, dont collectivités et bailleurs) et plusProcédure formalisée, avis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne.Avis du 13 janvier 2026

Le premier seuil compte le plus pour un bureau d'études. Il était de 40 000 € ; depuis le 1er avril 2026, il est de 60 000 € HT pour les fournitures et services, et de 100 000 € HT pour les travaux, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, pour les consultations lancées ou les avis envoyés à partir de cette date. Une mission de diagnostic, d'audit ou d'étude thermique sur quelques bâtiments peut tenir sous ce montant. Elle n'a alors pas à paraître : l'acheteur peut demander des devis à ceux qu'il connaît. Être référencé auprès des services techniques, des bailleurs et des maîtres d'œuvre de son territoire vaut alors plus que n'importe quelle veille.

2. Les codes CPV à surveiller, et leur limite

Le vocabulaire commun pour les marchés publics, le CPV, classe chaque avis par un code à huit chiffres. À notre connaissance, il n'existe aucun code pour le DPE ni pour l'audit énergétique réglementaire. Les libellés officiels les plus proches, vérifiés au référentiel de l'Office des publications de l'Union européenne ; la troisième colonne est un rapprochement indicatif de notre part :

Codes CPV utiles pour les missions thermiques et énergétiques
CodeLibellé officielMissions possibles (rapprochement indicatif)
71314300Services de conseil en rendement énergétiqueAudits, DPE de patrimoine, conseil énergétique
71314310Services de physique thermique pour la constructionÉtudes thermiques
71314200Services de gestion de l'énergieSuivi des consommations, décret tertiaire
71321000Services de conception technique des installations mécaniques et électriques de bâtimentsMaîtrise d'œuvre fluides
71321200Services de conception des systèmes de chauffageConception CVC
71318000Services de conseil et de consultation en ingénierieAssistance à maîtrise d'ouvrage
71241000Études de faisabilité, service de conseil, analyseÉtudes préalables, scénarios de travaux

Deux pièges : le 71319000 désigne des « services de témoins experts », et le 79311000 des « services d'études » au sens des enquêtes, pas des études thermiques. Et un acheteur qui ne connaît pas le CPV classe souvent son avis sous un code générique d'ingénierie. Une veille fiable croise donc les codes avec les mots du métier : « diagnostic de performance énergétique », « audit énergétique », « étude thermique », « RE2020 », « décret tertiaire », « OPERAT », « plan pluriannuel de travaux ».

3. Où chercher les avis

  • Le BOAMP, bulletin officiel des annonces des marchés publics : son service d'alertes par courriel est gratuit et couvre l'ensemble des annonces qu'il publie, selon service-public. Ses données sont aussi ouvertes, ce qui permet une veille automatisée par code et par département.
  • TED, l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne, pour les marchés au-dessus des seuils européens.
  • Les profils d'acheteur des collectivités, des bailleurs et de l'État, où se déposent les dossiers de consultation, y compris des procédures adaptées qui ne paraissent pas au BOAMP.
  • Les copropriétés ne passent pas de marchés publics, mais leurs DPE collectifs et leurs projets de plan de travaux se votent en assemblée sur devis : voir notre article sur le DPE collectif.

4. Les qualifications que l'acheteur va demander

Le règlement de consultation liste les capacités exigées, et les qualifications de l'OPQIBI font partie de celles qu'un acheteur peut demander pour ces missions. Intitulés relevés sur les fiches de l'organisme :

  • 1331 : étude thermique réglementaire « maison individuelle » ;
  • 1332 : étude thermique réglementaire « bâtiment collectif d'habitation et/ou tertiaire » ;
  • 1333 : étude ACV bâtiments neufs ;
  • 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ;
  • 1911 : audit énergétique « maisons individuelles ».

Pour l'audit énergétique réglementaire à la vente, la liste des professionnels habilités est fixée par l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Pour un immeuble de plusieurs logements hors copropriété : les titulaires d'un signe de qualité visé par le décret du 30 mai 2018, et les architectes formés. Pour une maison ou un logement seul, s'y ajoutent les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences requises. Le DPE, lui, ne peut être établi que par un diagnostiqueur certifié.

5. Répondre en cinq étapes

Deux écueils guettent toute réponse : le manque de temps pour lire le dossier en entier, et un mémoire qui pourrait servir à n'importe quel concurrent. La méthode tient en cinq étapes :

  1. Repérer les avis du métier, par code et par mot, sur sa zone d'intervention.
  2. Lire le dossier de consultation en entier : règlement, cahier des clauses particulières, bordereau des prix, plans et diagnostics existants, en notant ce qui n'a pas pu être lu.
  3. Décider : go ou no-go argumenté, au regard des qualifications exigées, du délai, du plan de charge et des références. La décision reste au gérant.
  4. Rédiger le mémoire technique à partir des références réelles du cabinet et des pièces du dossier, pas d'un modèle générique : nous l'avons détaillé dans notre article sur le mémoire technique.
  5. Contrôler avant de remettre : pièces exigées présentes, montants et délais cohérents d'une pièce à l'autre.

Le dépôt sur la plateforme de l'acheteur et la signature électronique restent dans les mains du cabinet. Le choix entre faire soi-même, sous-traiter à un cabinet spécialisé ou s'outiller dépend du nombre de consultations par an : nous l'avons comparé dans notre comparatif des quatre façons de répondre.

Questions fréquentes

Quel est le seuil des marchés publics sans publicité en 2026 ?

Pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros HT pour les fournitures et services, et à 100 000 euros HT pour les travaux (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Avant, le seuil était de 40 000 euros HT.

Quel code CPV pour un marché de DPE ou d'audit énergétique ?

À notre connaissance, aucun code CPV ne désigne le DPE. Le plus proche est le 71314300, « Services de conseil en rendement énergétique ». Les études thermiques relèvent aussi du 71314310, « Services de physique thermique pour la construction ». Comme les acheteurs emploient aussi des codes génériques d'ingénierie, une veille doit croiser les codes et les mots du métier.

Où trouver les appels d'offres d'audit énergétique ?

Au BOAMP, dont le service d'alertes est gratuit, sur TED pour les marchés au-dessus des seuils européens, et sur les profils d'acheteur des collectivités, des bailleurs et de l'État. En dessous de 60 000 euros HT, l'acheteur peut consulter directement les prestataires qu'il connaît, sans publication.

Quelle qualification OPQIBI pour un audit énergétique ?

La qualification 1905 couvre l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et des habitations collectives, la 1911 l'audit énergétique des maisons individuelles. Pour l'audit réglementaire à la vente, la liste des professionnels habilités est fixée par l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire d'une maison ?

Selon le décret n° 2022-780, pour un logement seul : les professionnels titulaires d'un signe de qualité visé au II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018, les architectes ayant suivi la formation prévue, et les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences nécessaires à l'audit.

Sources

Textes et pages officielles lus le 10 novembre 2026.

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Miguel Ygonin

Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). Notre méthode éditoriale et nos sources.

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