Contrat de traitement de données personnelles : ACCES IA Space (Clic'n Work)
Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Projet du 10 novembre 2026, proposé à chaque cabinet avec les conditions générales de vente.
Les parties
Le responsable de traitement : le cabinet client, désigné dans le bon de commande ou à l'ouverture de son espace : [dénomination, forme, SIREN, adresse, représentant].
Le sous-traitant : Miguel Ygonin, entrepreneur individuel, nom commercial ACCES IA. SIREN 430 475 210, SIRET 430 475 210 00059. 36 rue du Noyer, 17340 Yves. Contact pour la protection des données : contact@acces-ia.pro. Ci-après « ACCES IA ».
Article 1. Objet
Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles ACCES IA traite, pour le compte du cabinet, les données personnelles contenues dans les dossiers que le cabinet confie à ACCES IA Space (nom commercial Clic'n Work).
Il ne couvre pas les données dont ACCES IA est lui-même responsable : comptes des personnes, facturation, support et sécurité du service. Celles-ci sont décrites dans la politique de confidentialité du Space.
Article 2. Durée
Ce contrat prend effet à l'ouverture de l'espace du cabinet. Il dure autant que le contrat de service, puis jusqu'à l'effacement des données prévu à l'article 12. L'obligation de confidentialité survit à sa fin.
Article 3. Description du traitement
La nature, les finalités, les catégories de données et de personnes, et la durée du traitement sont décrites à l'annexe 1.
Article 4. Obligations du cabinet
Le cabinet :
- décide des données qu'il dépose et des usages qu'il en fait, et dispose pour cela d'une base légale ;
- informe les personnes concernées, notamment ses clients et ses salariés, du traitement de leurs données dans le Space et de l'envoi d'extraits à Mistral AI ;
- ne dépose pas de données sensibles (article 9 du RGPD) ni de données d'infraction (article 10) sans nécessité, et, s'il le fait, prévient ACCES IA par écrit [modalités à arbitrer par Miguel] ;
- règle les accès de ses personnes (rôles, droits par personne, accès par affaire) et tient ces réglages à jour ;
- ne règle la relève de sa boîte de messagerie que s'il a le droit de faire lire ses courriels ;
- répond aux demandes des personnes concernées, avec l'aide d'ACCES IA prévue à l'article 9.
Article 5. Instructions documentées
ACCES IA ne traite les données que sur instruction documentée du cabinet. Ces instructions sont :
- ce contrat et ses annexes ;
- les réglages que le cabinet fait dans le Space : personnes et droits, accès par affaire, rôles retenus pour une affaire, boîte de messagerie, courriel du matin, planning, façons de faire retenues ;
- les demandes écrites de l'administrateur du cabinet à contact@acces-ia.pro.
ACCES IA informe immédiatement le cabinet si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données.
Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à ACCES IA un traitement, y compris un transfert, ACCES IA en informe le cabinet avant de le faire, sauf si ce droit l'interdit.
Article 6. Confidentialité
ACCES IA garde les données du cabinet confidentielles. Elles ne servent qu'à rendre le service au cabinet.
À la date de ce contrat, ACCES IA n'a ni salarié ni prestataire ayant accès aux données des cabinets. Toute personne qu'ACCES IA y autoriserait s'engagerait par écrit au secret avant d'y accéder.
ACCES IA ne se sert pas des dossiers du cabinet pour régler ou entraîner des modèles. Du travail de correction des livrables, ACCES IA ne garde que des comptes, par métier, travail, rôle et genre d'erreur, sans aucun texte ni identifiant de cabinet.
ACCES IA n'introduit pas de données des cabinets dans ses outils de développement.
Article 7. Sécurité
ACCES IA met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD décrites à l'annexe 2. Il les tient à jour au regard de l'état de l'art et des risques. Une mesure ne se retire pas sans une mesure d'effet au moins équivalent.
Article 8. Sous-traitance ultérieure
Le cabinet autorise ACCES IA à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3 (page « Sous-traitants », vérifiée le 10 novembre 2026).
ACCES IA informe l'administrateur du cabinet par écrit de tout ajout ou changement d'un sous-traitant ultérieur :
- [au moins 30 jours avant d'y recourir, quand le choix vient d'ACCES IA : délai à arbitrer par Miguel] ;
- [dans les 5 jours ouvrés après l'avis reçu, quand le changement vient d'un sous-traitant d'ACCES IA : délai à arbitrer par Miguel]. Les délais de certains sous-traitants sont courts : Mistral AI laisse 10 jours pour objecter à un changement de ses propres sous-traitants.
Le cabinet peut objecter, par écrit et en motivant, dans les 15 jours de l'information [délai à arbitrer par Miguel]. Si ACCES IA maintient le changement, le cabinet peut résilier le service avant qu'il prenne effet pour lui.
ACCES IA impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données qui répondent à l'article 28. Il s'appuie pour cela sur les contrats de traitement publiés par ces sous-traitants ; leurs termes (délais de notification, droits d'audit, rôle de responsable que certains se réservent) sont résumés à l'annexe 3.
Article 9. Aide pour les droits des personnes
ACCES IA aide le cabinet à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition :
- toute demande qu'ACCES IA reçoit directement est transmise au cabinet [sous 5 jours ouvrés : délai à arbitrer par Miguel], sans y répondre lui-même ;
- l'export complet du cabinet, que l'administrateur lance lui-même, rend les données dans des formats ouverts (article 12) ;
- une pièce, une affaire, un livrable ou un message de la conversation ne s'effacent pas un par un depuis l'écran : sur demande écrite de l'administrateur, ACCES IA les efface [sous 15 jours : délai à arbitrer par Miguel] et confirme l'effacement par écrit.
Article 10. Aide pour la sécurité, les violations et les analyses d'impact
Violations de données. ACCES IA notifie au cabinet toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse de l'administrateur du cabinet. La notification dit, autant que possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un contact. Ce qui n'est pas connu dans ce délai est transmis dès qu'il l'est.
Les sous-traitants d'ACCES IA ne s'engagent pas sur un délai chiffré (« dans les meilleurs délais », « sans retard injustifié ») : le délai de 48 heures court à partir du moment où ACCES IA a connaissance de la violation, y compris par l'avis d'un sous-traitant.
Analyses d'impact. ACCES IA fournit au cabinet les informations dont il dispose pour une analyse d'impact relative à la protection des données ou une consultation préalable de la CNIL : la description des traitements, les mesures de l'annexe 2, la liste de l'annexe 3, et les résultats de ses contrôles (isolement des cabinets, restauration des sauvegardes).
Article 11. Localisation et transferts
Les fichiers et la base du cabinet sont hébergés en France, chez OVHcloud. Les extraits envoyés au modèle partent vers le point d'accès européen de Mistral AI.
ACCES IA ne transfère pas les données du cabinet hors de l'Union européenne. Certains de ses sous-traitants s'appuient sur des entités hors de l'Union (OVHcloud au Canada et au Royaume-Uni pour la maintenance et la sécurité ; Cloudflare, qui achemine le trafic de Mistral ; des sous-traitants américains de Hostinger). L'annexe 3 les décrit, avec les garanties que chacun déclare. Tout nouveau transfert suit la procédure de l'article 8.
Article 12. Fin du contrat : rendre, puis effacer
Rendre. L'administrateur du cabinet lance l'export complet depuis le Space. L'archive contient : les affaires, les pièces et leurs versions, la conversation, les livrables et leurs versions, les fichiers écrits et émis, les actes de validation et leurs preuves, le journal chaîné et ses sceaux, la fiche du cabinet, le coffre-fort, les personnes et leurs droits, le matin, les crédits et les achats. Formats : JSON, CSV (UTF-8, séparateur « ; »), Markdown pour les textes, et chaque fichier tel qu'il a été déposé ou émis. Ni mot de passe, ni secret de double facteur, ni code personnel, ni session ne sortent. Une archive n'est dite finie que si elle est allée au bout.
Effacer. L'administrateur efface ensuite le cabinet, avec son code personnel et le nom du cabinet recopié, après un export complet fait dans les trente jours, et sans achat en attente de paiement. L'effacement se fait en une seule transaction : tout ce qui porte le cabinet s'efface, sauf une liste fermée de tables qui gardent des lignes, chacune avec sa raison. Une table qui garderait des lignes sans raison écrite arrête l'effacement entier. Les fichiers s'effacent ensuite du stockage, puis à chaque démarrage du service si l'un était resté. Plus rien ne s'écrit ensuite pour le cabinet, sauf ce que le scellement de la nuit ajoute à son journal, l'émission, l'envoi par Qonto et le suivi de paiement d'une facture due avant l'effacement, et le remboursement constaté d'un achat.
Ce qui reste hors de la base et du stockage. Les journaux techniques du serveur, bornés à cinq fichiers de 20 Mo par service ; les erreurs du suivi des erreurs, 30 jours ; sur le disque du serveur, les décomptes de crédits en attente (identifiants du cabinet et de la personne) et les courriels d'échéance qui n'ont pas pu partir (adresse, nom, objet). [Leur effacement à l'effacement du cabinet : à construire.]
Ce qui reste, et pourquoi. Recopié de la liste que tient la base, dans son ordre :
| Table | Pourquoi |
|---|---|
| entreprises | le nom et le SIRET du cabinet, que portent ses factures : gardés dix ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| achats | les achats de crédits payés, pièces comptables : gardés dix ans |
| recharges | les crédits que ces achats ont payés, qui justifient les factures |
| factures | les factures de l'abonnement et des recharges, pièces comptables : gardées dix ans |
| coordonnees_facturation | la raison sociale, le SIREN et l'adresse que portent ces factures : gardés dix ans avec elles |
| essais | le SIREN d'un essai gratuit, pour qu'un essai ne se rouvre pas sous le même SIREN |
| depenses_mistral | les dépenses de modèle du cabinet, en dollars et par travail, sans contenu : le plafond du mois de l'organisation et le rapprochement des factures du fournisseur |
| journal | le journal chaîné du cabinet, dont les empreintes entrent dans les sceaux communs aux cabinets : la date, le genre et l'auteur de chaque action ; leur détail est effacé |
| journal_temoins | la dernière empreinte du journal, qui empêche de le réécrire |
| sceaux | les sceaux de nuit du journal et leurs jetons d'horodatage, rangés dans des lots communs à tous les cabinets |
| actes_livrables | les actes de validation (qui a validé quel document, quand, par son empreinte) : la preuve que le cabinet a pu remettre à des tiers |
| horodatages | les jetons d'horodatage des actes de validation |
| preuves_validation | la place de chaque validation dans les sceaux, qui prouve sa date |
| effacements | cette liste écrite de ce qui reste, datée, gardée avec ce qu'elle décrit |
La liste écrite remise au cabinet après l'effacement ne porte que les tables qui gardent des lignes, avec leur nombre ; pour les lignes entreprises, achats, recharges, factures et coordonnées de facturation, elle porte aussi la date jusqu'à laquelle elles se gardent (dix ans). Cette date est écrite ; leur suppression à l'échéance n'est pas encore construite. Les coordonnées de facturation gardées portent aussi le numéro de TVA et l'adresse de courriel de facturation. Un acte de validation garde le nom et le rôle de la personne qui a validé, tels qu'au jour de l'acte.
Les copies de sauvegarde. Les sauvegardes chiffrées de la base faites avant l'effacement contiennent encore les données du cabinet jusqu'à leur élagage : la dernière copie de chacun des 14 derniers jours de sauvegarde, et jusqu'à 12 mois pour la dernière copie de chaque mois. Elles ne servent qu'à rétablir le service. Une copie faite avant l'effacement, restaurée après un sinistre, ne ressuscite pas le cabinet : chaque effacement laisse une marque dans le stockage objet, hors de la base, et la restauration efface de nouveau, par la même règle, tout cabinet marqué que la copie contient encore.
Chez Mistral AI. Les extraits envoyés peuvent rester chez Mistral jusqu'à 30 jours après leur envoi, selon ce que Mistral déclare, tant que la rétention zéro n'est pas confirmée.
Si le cabinet ne fait pas l'effacement lui-même. [À la fin du contrat, ACCES IA efface le cabinet dans un délai de 60 jours, après avoir prévenu l'administrateur de faire son export : délai et procédure à arbitrer par Miguel ; cet effacement d'office n'est pas construit à ce jour.]
Article 13. Registre, information et audits
ACCES IA tient le registre des traitements qu'il fait pour le compte de ses clients (article 30, paragraphe 2).
ACCES IA met à la disposition du cabinet, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 : ce contrat et ses annexes, l'extrait du registre qui le concerne, les résultats des contrôles d'isolement et de restauration.
Le cabinet peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, [avec un préavis de 30 jours, une fois par an, ou après une violation : à arbitrer par Miguel ; frais : à arbitrer par Miguel]. L'audit ne donne accès à aucune donnée d'un autre cabinet.
Article 14. Responsabilité
[Responsabilité : renvoi aux conditions générales de vente, à arbitrer par Miguel]
Article 15. Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit français. [Juridiction : à arbitrer par Miguel.]
Annexe 1. Description du traitement
Nature des opérations. Hébergement et stockage des dossiers du cabinet ; lecture et découpage des pièces, y compris la lecture des pages scannées ; calcul de vecteurs de recherche ; rédaction et contrôle de livrables avec un modèle de langage ; recherche dans les dossiers ; tenue de la conversation avec les rôles ; tenue du planning et proposition de tournées, confirmées par une personne du cabinet ; relève en lecture seule de la boîte du cabinet, si elle est réglée ; validation et horodatage des documents émis ; export ; effacement.
Finalités. Permettre au cabinet de produire, contrôler, valider et archiver ses livrables d'études thermiques, de suivre ses affaires et ses missions, de planifier ses visites et de relever ses marchés et ses textes.
Catégories de personnes concernées.
- les personnes du cabinet : salariés, dirigeants, et personnes inscrites au planning ;
- les clients du cabinet et leurs représentants, y compris des particuliers ;
- les occupants et propriétaires des bâtiments étudiés ;
- les intervenants des affaires : maîtres d'œuvre, entreprises, bureaux de contrôle, acheteurs publics ;
- les personnes citées dans les pièces, et les expéditeurs des courriels reçus par la boîte du cabinet.
Catégories de données.
- identité et coordonnées professionnelles ;
- adresses des bâtiments et données techniques des bâtiments ;
- contenu des pièces, des livrables et de la conversation ;
- pour les personnes du cabinet : fonction, parcours (CV), habilitations et certifications datées avec leur numéro, adresse de départ, créneaux d'indisponibilité ;
- pour la boîte du cabinet : expéditeur (nom et adresse), adresse de réponse, objet, date et texte des courriels, nom des pièces jointes, lus le temps de la relève ; le compte rendu, qui nomme les expéditeurs, et les brouillons, qui gardent l'adresse du destinataire et l'objet, sont gardés 30 jours.
Données sensibles. Le Space n'est pas conçu pour des données de l'article 9 ou de l'article 10 du RGPD.
Durée. La durée du contrat, puis l'effacement de l'article 12. Les durées plus courtes : envois d'un dépôt inachevé, 2 jours (45 jours s'il attend des crédits) ; compte rendu de la boîte et brouillons, 30 jours.
Annexe 2. Mesures de sécurité
Chaque mesure ci-dessous est lue dans le code du Space, cité en regard.
Cloisonnement des cabinets.
- Chaque table d'un cabinet active et force la sécurité au niveau des lignes : la base ne rend que les lignes du cabinet de la session, qu'elle déduit elle-même.
- Le service web se connecte avec un rôle qui n'est ni superutilisateur ni propriétaire des tables. Chaque conteneur ne reçoit que les mots de passe de base et les clés dont il a besoin. L'ouvrier des travaux et la tâche du matin, qui lisent les pièces et des contenus de tiers (courriels, avis) et parlent au modèle, tournent dans leur propre conteneur avec le seul rôle de l'application et celui des sessions de service. Les autres passes planifiées (scellement, purge, sauvegarde, veille, échéances, facturation) ont leur conteneur, sans le rôle de l'application ; la sauvegarde y emploie un rôle qui lit toutes les données et n'écrit rien. Le superutilisateur de la base ne sort pas de son conteneur ; seule la restauration, à la main, l'emploie. Les clés de la sauvegarde et du compte bancaire ne vont qu'aux passes, celle du paiement par carte qu'au service web.
- Un test d'isolement entre cabinets existe, et se rejoue sur toute base restaurée.
Droits des personnes. Rôles, droits réglés personne par personne, accès réglé affaire par affaire ; les tarifs du cabinet se cachent à qui ne doit pas les voir.
Authentification.
- Mot de passe, puis double facteur obligatoire par application d'authentification (TOTP) : seule une session passée par les deux donne accès aux données.
- L'empreinte du mot de passe est calculée par la base (bcrypt) ; l'application ne la voit pas.
- Le secret du double facteur est chiffré (AES-256) avec une clé que la base ne garde pas ; un code déjà servi ne se rejoue pas.
- Cinq échecs verrouillent le compte 15 minutes ; un refus ne dit jamais pourquoi.
- Une session dure 12 heures ; son jeton n'est gardé en base que sous forme d'empreinte ; le cookie est HttpOnly, SameSite=Strict, Secure en production.
- Une validation demande en plus le code personnel de la personne, avec son propre verrou.
- Un lien d'invitation est personnel et vaut 7 jours.
Chiffrement.
- Chaque fichier envoyé au stockage objet est chiffré par le Space avant l'envoi (AES-256-GCM), sous une clé dérivée de la clé maîtresse du service ; le chemin de l'objet entre dans les données authentifiées. La clé n'est pas gardée dans le stockage.
- Les sauvegardes de la base sont chiffrées de même.
- Le mot de passe de la boîte d'un cabinet est chiffré sous une clé propre à cet usage ; le cabinet entre dans les données authentifiées.
- HTTPS pour le Space (certificat Let's Encrypt), HSTS d'un an en production ; TLS vers Mistral AI, le stockage objet, la messagerie d'envoi (port 465) et la boîte du cabinet (port 993, certificat vérifié).
- Ce qui n'est pas chiffré par l'application : le contenu de la base sur le serveur.
Réseau et serveur. Seul le proxy HTTPS écoute à l'extérieur (ports 80 et 443). La base n'est joignable que du réseau interne des conteneurs ; le suivi des erreurs, de ce réseau et du serveur lui-même, par un tunnel SSH pour l'exploitant.
Pages du Space. Politique de sécurité du contenu stricte (aucune ressource hors du Space, pas d'intégration dans un autre site), pas de cache, pas de traceur.
Envois vers le modèle.
- Une liste fermée d'adresses, où seule l'adresse européenne de Mistral AI sert un modèle ; une redirection est refusée ; seuls les modèles listés s'appellent.
- Les noms des personnes connues du cabinet sont remplacés par des repères avant l'envoi, avec les limites dites dans la politique de confidentialité.
- Chaque envoi s'inscrit au journal du cabinet, sans son contenu.
- Le contenu des pièces et des courriels est encadré comme une donnée de tiers : il ne change pas les consignes des rôles.
- Un plafond de dépense mensuel arrête les appels avant le plafond de l'organisation chez Mistral.
Dépôts. Chaque archive est examinée avant d'être décompressée ; une seule entrée piégée la fait refuser entière.
Boîte du cabinet. Lecture seule par construction : ouverture par EXAMINE, lecture par BODY.PEEK, aucune commande qui écrit ; TLS obligatoire ; le texte des courriels n'est pas gardé ; toute suite de douze mots ou plus reprise du corps d'un courriel est retirée du compte rendu et des brouillons ; rien n'est envoyé par le Space.
Journal et preuve. Un journal chaîné par cabinet, que la base interdit de réécrire ; la personne et la session entrent dans l'empreinte de chaque maillon. Chaque nuit, les journaux sont scellés dans un lot commun par un horodatage qualifié (Certigna, dès que le service est branché).
Sauvegarde et restauration. Une copie de la base chaque nuit, prise dans un instantané cohérent par un rôle qui lit tout et n'écrit rien, envoyée en morceaux chiffrés, chacun relu et comparé par son empreinte, avec son manifeste ; la copie en clair du serveur s'efface, y compris quand la tâche est arrêtée. Gardées : la dernière de chacun des 14 derniers jours de sauvegarde, et la dernière de chacun des 12 derniers mois. Restauration dans une base neuve seulement, vérifiée (empreintes, migrations, comptes par table, chaîne du journal de chaque cabinet), puis audit d'isolement rejoué sur une copie jetable de la base restaurée. Procédure écrite et éprouvée le 10 novembre 2026.
Suivi des erreurs. GlitchTip, hébergé sur le même serveur ; messages masqués (courriels, téléphones, IBAN, secrets) avant l'envoi ; ni corps de requête, ni cookie, ni adresse IP ; 30 jours.
Effacement. Voir l'article 12.
Organisation. Un seul exploitant à la date du contrat. Les clés et mots de passe du service se posent dans des fichiers de secrets du serveur (droits 600, jamais dans le dépôt de code). Consigne de mise en service : la clé de chiffrement se garde aussi hors du serveur ; perdue, elle rend fichiers et sauvegardes illisibles.
Annexe 3. Sous-traitants ultérieurs
La liste datée est la page Sous-traitants (fichier sous-traitants.md), vérifiée le 10 novembre 2026. Elle fait partie de ce contrat.
Non vérifié
Points que ce contrat n'écrit pas comme des faits, faute de preuve à ce jour :
- Le centre de données du serveur et la région du stockage objet : à constater à la commande.
- Le chiffrement du disque du serveur.
- La rétention zéro chez Mistral AI : demandée, non confirmée.
- Le scellement de nuit par Certigna en production : aucun jeton réel obtenu.
- Le masquage des noms dans les tâches du matin : elles passent sous la session du cabinet depuis le 10 novembre 2026, et un test refuse tout appel au modèle hors session ; aucun essai sur le vrai modèle ne couvre encore la relève de la boîte.
- La restauration éprouvée sur le serveur de production : l'essai du 10 novembre 2026 n'a pas eu lieu sur ce serveur, qui n'existe pas encore.
- La tenue du registre de l'article 30, paragraphe 2, pour le Space : la ligne du Space est inscrite au registre d'ACCES IA le 10 novembre 2026 (onglet « Pour le compte de clients »), pas encore relue par Miguel.
- Les délais et procédures marqués « à arbitrer » ou « à construire ».