# ACCES IA > ACCES IA vend Plug’n Work : un disque métier qui se branche sur le Claude Desktop d'un poste et y apporte des agents IA réglés pour un métier : bureaux d'études (thermique, acoustique, structure, fluides) et entreprises du bâtiment qui ont leur propre bureau d'études, comme en CVC. Le premier métier livré est le bureau d'études thermique. Les documents du cabinet restent sur le disque ; seul ce que Claude demande au disque pour répondre part vers Claude, chez Anthropic. ACCES IA propose aussi une assistante vocale (l'assistant IA opérationnel) qui prend les rendez-vous au téléphone, des formations aux outils génératifs, et des services publics gratuits sur le parc de logements. ACCES IA est le nom commercial de l'entreprise individuelle de Miguel Ygonin (SIREN 430 475 210), concepteur d'assistants métier, près de La Rochelle (Charente-Maritime) ; selon l'affaire, les contrats sont signés et facturés par cette entreprise individuelle ou par sa société de portage salarial, Helop (Sense RH Portage), qui porte aussi les formations. ## Plug’n Work — le disque métier - [Plug’n Work](https://acces-ia.pro/#disque) : on branche le disque, Claude s'y relie par une extension installée une fois, on dépose ses pièces dans le dossier de l'affaire et on demande en français. Rôles activés selon le métier : contrôle des dossiers, préparation du calcul et conformité réglementaire, rédaction technique, appels d'offres, pilotage des affaires, planning et tournées, stock et achats (prévu pour une entreprise de CVC), veille réglementaire, rendez-vous commerciaux, secrétariat, comptes rendus ; Claude appelle le rôle qui convient. Pour un bureau d'études thermique, le disque connaît les 146 missions du métier avec leurs textes, avec pour consigne de ne proposer une mission que si le cabinet détient la certification, la qualification, l'agrément ou l'accréditation qu'elle exige, et de dire ce qui manque. Les indicateurs réglementaires viennent du logiciel du cabinet : le disque les reprend, il ne les recalcule pas ; consigne donnée à chaque rôle : aucun chiffre réglementaire de mémoire, seulement d'un texte lu et cité, du disque ou d'une source officielle signalée comme extérieure. Tout livrable porte la mention IA ; rien n'est signé à la place du thermicien. - [Ce qu'il y a dans le disque](https://acces-ia.pro/#technique) : RAG (recherche par les mots et par le sens, modèle sur le poste, fichier cité, et sa page pour un PDF) ; lecture d'un dossier de consultation entier par lots, chaque page lue notée, ce qui échappe à la lecture (un schéma scanné) signalé ; OCR sur le poste du texte des scans et des photos ; un kernel de règles par rôle, et un contrôle qui refuse d'enregistrer un livrable dont un montant, un délai, une page citée ou une règle bloquante du cabinet ne tient pas ; SAN, journal de preuve chaîné des appels d'outils du disque, sans leur contenu ; scellé toutes les heures quand le poste est en ligne par un horodateur public, chaque journée écoulée datée ensuite par Certigna, prestataire qualifié eIDAS ; protections qui refusent d'écrire une clé ou un mot de passe reconnus, un numéro de carte ou une consigne cachée en caractères invisibles, et un moteur qui refuse de travailler si un fichier de son code a été retouché (contrôle d'intégrité, pas une serrure). Les textes réglementaires et professionnels du métier (près de 300 pour le bureau d'études thermique), mis à jour par des envois signés. Ne fonctionne ni hors ligne ni poste éteint. - [Tarifs](https://acces-ia.pro/tarifs.html) : affichés. Premier poste 990 € HT une fois (disque, installation, réglage du cabinet sur son métier), chaque poste suivant 490 € HT (disque et installation) ; abonnement 250 € HT par mois pour le premier poste (180 € du 2e au 5e, 120 € au-delà), engagement de 12 mois, facturé au trimestre. Abonnement Claude et jetons Certigna (un pack par disque) au nom du client, payés en direct. ## Assistante vocale - [Assistant IA opérationnel](https://acces-ia.pro/assistant-operationnel.html) : l'assistante vocale Aria répond au téléphone, qualifie l'appelant, prend et confirme les rendez-vous, replanifie et rend compte de l'appel. Le numéro existant est conservé. Jamais de prospection sortante. Mise en service dès 290 € HT, supervision dès 90 € HT par mois, ligne au nom du client. Démonstration en ligne, sans installation. ## Formations - [Formation aux outils génératifs — Agents territoriaux](https://acces-ia.pro/formations/collectivites.html) : une journée, cadrage RGPD et AI Act, cas d'usage métiers, livret de 50 prompts. Public : collectivités. Financement CNFPT / budget formation. - [Formation aux outils génératifs — PME et TPE](https://acces-ia.pro/formations/pme.html) : une journée pour les équipes d'entreprise, cadrage AI Act secteur privé. Financement OPCO (plan de développement des compétences). ## Articles métier - [DPE et audit au 1er janvier 2027 : l'électricité passe à 1,7](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html) : l'arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août) fait passer le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7 dans le DPE des logements et des bâtiments autres que d'habitation, et dans l'audit énergétique, au 1er janvier 2027 ; il abroge l'arrêté du 13 août 2025. Seule l'étiquette énergie peut s'améliorer : la classe retenue reste la plus mauvaise des étiquettes énergie et climat. Selon la FAQ du ministère (26/08/2026), environ 300 000 logements sortiraient des classes F et G sur 3,2 millions au 1er janvier 2025, et aucun ne voit sa classe se dégrader. Les DPE et audits antérieurs restent valables ; une attestation de nouvelle étiquette, générée par l'ADEME sur l'Observatoire DPE-Audit et téléchargeable par toute personne, donne pour un audit la classe avant travaux et celle de chaque proposition de travaux. - [DPE 2027 : la mention A0 et les nouvelles informations du rapport](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html) : l'arrêté du 11 juin 2026 (JO du 13 août, rectificatif du 31 octobre), en vigueur le 1er janvier 2027, est pris en application de la directive (UE) 2024/1275. Il crée la mention « A0 » (bâtiment à émissions nulles), qui est une mention sur l'étiquette et non une huitième classe : en méthode 3CL-DPE 2021, étiquette A ou B, énergies exclusivement renouvelables, électriques ou de réseau de chaleur efficace, et aucune installation de chauffage ou d'eau chaude capable d'utiliser du fossile. Il ajoute six informations au rapport (énergie renouvelable produite sur site et sa part, vecteur principal, durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, flexibilité, basse température), refond la liste des équipements d'énergies renouvelables et sépare ventilation et défauts d'étanchéité dans les déperditions. Il ne modifie pas les seuils des classes. - [DPE collectif en copropriété : calendrier, validité, vote et plan de travaux](https://acces-ia.pro/blog/dpe-collectif-copropriete.html) : article L126-31 du code de la construction et de l'habitation ; obligatoire pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis a été déposé avant 2013, au 1er janvier 2024 (monopropriété, plus de 200 lots), 2025 (50 à 200 lots), 2026 (au plus 50 lots), 2028 en outre-mer. Renouvelé tous les dix ans sauf classe A, B ou C établie après le 1er juillet 2021. Vote à la majorité simple de l'article 24 ; 1 000 à 5 000 € selon l'ADEME citée par service-public, sans aide ; pas de sanction directe mais responsabilité possible du syndicat. Base du projet de plan pluriannuel de travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). - [Appels d'offres de DPE, d'audit et d'étude thermique : où les trouver, comment y répondre](https://acces-ia.pro/blog/appels-offres-bureau-etudes-thermique.html) : pour les bureaux d'études. Seuil de dispense de publicité porté à 60 000 € HT pour les services, pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2026 (R2122-8), publication au BOAMP ou en annonces légales dès 90 000 € HT (R2131-12), procédures formalisées à 140 000 € HT (autorités publiques centrales) et 216 000 € HT (autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités et bailleurs) en 2026-2027. À notre connaissance, aucun code CPV ne désigne le DPE ; libellés officiels utiles : 71314300 « Services de conseil en rendement énergétique », 71314310 « Services de physique thermique pour la construction ». Qualifications OPQIBI 1331, 1332, 1333, 1905, 1911 ; professionnels habilités à l'audit réglementaire fixés par le décret n° 2022-780. Méthode de réponse en cinq étapes, dépôt et signature restant au cabinet. - [Mémoire technique d'appel d'offres : structure, méthode et rédaction assistée](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html) : la structure attendue partie par partie (méthodologie d'exécution, moyens humains et matériels, planning, qualité, environnement, sécurité, interfaces, références), pourquoi il n'existe pas de modèle type — le plan se déduit du règlement de consultation — méthode en 5 étapes de 3-5 jours à une journée à partir des pièces du DCE (RC, CCAP, CCTP, DPGF), ce que l'assistant ne doit jamais inventer, et pourquoi le choix du modèle compte moins que ce qu'il connaît du cabinet. - [Répondre à ses appels d'offres : quatre façons de faire, et ce qu'elles coûtent vraiment](https://acces-ia.pro/blog/comparatif-reponse-appels-offres.html) : comparatif chiffré des quatre options (interne, cabinet spécialisé facturé à la réponse, logiciel de rédaction, assistant calibré sur les documents du cabinet). Indique à partir de quel volume d'affaires chacune se justifie et les limites de chacune, y compris celles de l'approche ACCES IA. - [Audit énergétique : le délai d'un mois qui fait rejeter des dossiers](https://acces-ia.pro/blog/delai-audit-energetique-un-mois.html) : le rapport d'audit énergétique réglementaire doit être remis dans le mois qui suit la visite du bien (arrêté du 4 mai 2022), sous peine de refus quand il alimente une demande d'aide instruite par l'ANAH. Où se situe le goulot (la rédaction, pas la visite), ce que l'assistant fait et ne fait pas : le calcul thermique réglementaire reste au logiciel agréé et à l'auditeur qualifié, l'assistant structure et rédige le rapport à partir de ses données et signale les données manquantes. - [Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 et 2027](https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html) : au 1er janvier 2027, le facteur de l'électricité passe à 1,7 et une attestation de l'ADEME recalcule les classes des audits existants ; calendrier vérifié des classes concernées à la vente — F et G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034 en métropole ; outre-mer F et G depuis le 1er juillet 2024, E à partir du 1er janvier 2028. Condition souvent ignorée : l'obligation ne vise que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété, un appartement en copropriété n'est pas concerné. Trajectoire de travaux imposée (première étape classe E minimum, cible classe B sauf contraintes), validité 5 ans contre 10 ans pour le DPE. Sources : service-public fiche F37110 et article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. ## Observatoire de l'habitat - [Observatoire de l'habitat](https://acces-ia.pro/observatoire-habitat/) : page pivot des deux volets publics d'ACCES IA sur le parc de logements. Explique ce que leur croisement permet et ce qu'il interdit : les deux volets se lisent côte à côte par territoire, jamais logement par logement, et n'ont pas le même périmètre — tout le parc diagnostiqué d'un côté, le parc privé seul de l'autre. - [Observatoire du confort d'été](https://acces-ia.pro/confort-ete/) : état du parc de logements français face à la chaleur, 96 départements et 1 087 intercommunalités, à partir des diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME (Licence Ouverte 2.0) croisés avec le recensement INSEE 2023. Détail des sources, du périmètre et des limites : https://acces-ia.pro/confort-ete/llms.txt - [Observatoire des logements vacants](https://acces-ia.pro/logements-vacants/) : les logements du parc privé vacants depuis plus de deux ans, 101 départements, à partir de LOVAC (Cerema / DGALN, millésime 2026). 1 179 845 logements concernés en France, soit 3,55 % du parc privé. Ne couvre pas le parc social. **Aucune évolution entre millésimes n'est publiée et aucune ne doit être déduite** : deux ruptures de série (passage à GMBI en 2023, changement de production du fichier fiscal en 2025) rendent toute comparaison trompeuse. Détail méthodologique et liste des départements : [llms.txt du volet](https://acces-ia.pro/logements-vacants/llms.txt). ## Confort d'été et DPE - [Où aller au frais — nuits tropicales par commune](https://acces-ia.pro/ou-aller-au-frais/) : outil public gratuit. On saisit une commune et l'on obtient trois informations distinctes, jamais fusionnées : le nombre de nuits tropicales prévues sur sept jours (nuit où la température ne descend pas sous 20 °C, source Open-Meteo), la vigilance canicule du département relayée telle quelle depuis Météo-France, et la part du parc de logements diagnostiqués en confort d'été insuffisant sur le territoire (source ADEME et INSEE, via l'Observatoire du confort d'été). Rappelle l'objectif du rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan du 10 juillet 2026 — chaque habitant d'une commune de plus de 5 000 habitants à moins de dix minutes d'un refuge thermique — et indique si la commune saisie dépasse ce seuil. Ne dit jamais si un logement particulier va surchauffer : l'indicateur de confort d'été du DPE décrit l'état du bâti, pas l'exposition à la chaleur. - [DPE et confort d'été : ce qui a été annoncé le 15 juillet, et ce qui n'est pas tranché](https://acces-ia.pro/blog/dpe-confort-ete.html) : compte rendu d'une réponse orale du ministre chargé du Logement, le 15 juillet 2026, annonçant un DPE réécrit avec une indication sur le confort d'été. Article volontairement prudent : ce n'est pas un projet de texte, aucune méthode n'a été publiée, et le point décisif n'est pas tranché — une lettre distincte à côté de l'étiquette énergie, ou une intégration dans la note A-G, ce qui ne produit pas les mêmes conséquences sur le classement des passoires thermiques. Mentionne aussi la TVA à 5,5 % annoncée sur les climatisations réversibles et les prêts bonifiés de la Banque des Territoires pour le parc social. Contenu daté, mis à jour à la publication du texte. - [RITE du Cerema : ce que l'évaluation du confort d'été changerait pour les diagnostiqueurs](https://acces-ia.pro/blog/rite-cerema-confort-ete.html) : le RITE évalue le risque d'inconfort thermique d'été sans simulation thermique dynamique, pour rester accessible aux non-spécialistes. Il reprend les degrés-heures d'inconfort de la RE2020 mais avec un calcul distinct, d'où l'indicateur nommé DHRITE : un résultat RITE ne se compare donc pas au seuil de 350 degrés-heures de la RE2020, qui s'applique au neuf. Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d'été, mais il n'entre pas dans le calcul de l'étiquette. Conséquence pratique centrale : une évaluation tenant compte de la localisation donne des résultats différents pour un bâti identique selon la commune. ## Outils publics gratuits - [Veille des appels d'offres](https://acces-ia.pro/veille-marches/) : gratuite, pour les bureaux d'études. Les matins de semaine, les avis du BOAMP et du Journal officiel de l'Union européenne des départements choisis, sur les missions choisies (maîtrise d'œuvre et rénovation énergétique, audit énergétique, DPE, RE2020 et études thermiques, décret tertiaire), avec un premier tri go, à étudier ou no-go fait par un programme sur l'avis seul ; un courriel seulement les matins où un avis nouveau concerne l'abonné. Double confirmation, désinscription dans chaque courriel. Ne lit ni les marchés privés ni les consultations publiées seulement sur la plateforme de l'acheteur. - [Diagnostic IA en trois questions](https://acces-ia.pro/outils/diagnostic-ia.html) : outil gratuit qui situe l'usage de l'IA déjà fait dans une entreprise — qui s'en sert, quelles données entrent dans l'outil, depuis quel compte. Le calcul se fait dans le navigateur : rien n'est envoyé, rien n'est enregistré. Rend un niveau de vigilance et ce qu'il implique, sans demander de coordonnées. - [Où aller au frais](https://acces-ia.pro/ou-aller-au-frais/) : voir la section « Confort d'été et DPE » ci-dessus. ## Conformité AI Act - [AI Act 2026 : le vrai calendrier et la maîtrise de l'IA par vos équipes](https://acces-ia.pro/blog/ai-act-collectivites-2026.html) : ce qui s'applique au 2 août 2026 ; l'article 4, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, demande à tout employeur, public comme privé, de favoriser la maîtrise de l'IA par ses équipes, une obligation de moyens ; risques, coût et financement d'une formation. ## Collectivités du Sud-Ouest - [Mairies de Charente-Maritime (17)](https://acces-ia.pro/mairies/charente-maritime.html) - [Mairies de Charente (16)](https://acces-ia.pro/mairies/charente.html) - [Mairies des Deux-Sèvres (79)](https://acces-ia.pro/mairies/deux-sevres.html) ## Tarifs et contrats - [Tarifs et contractualisation](https://acces-ia.pro/tarifs.html#contractualiser) : pas de contrat type en ligne ; selon l'affaire, le contrat est signé et facturé par l'entreprise individuelle de Miguel Ygonin ou par la société de portage salarial Helop, qui porte alors sa propre responsabilité civile professionnelle. ## Ressources - [Blog ACCES IA](https://acces-ia.pro/blog/) : chaque article existe aussi en Markdown, à la même adresse avec l'extension .md - [Texte complet des articles du blog](https://acces-ia.pro/llms-full.txt) - [Méthode éditoriale](https://acces-ia.pro/blog/methode.html) : qui écrit (Miguel Ygonin, certifié TEPEB, diplômé CAREB), sources officielles lues chez l'émetteur, dates de lecture, articles préparés avec l'IA générative et relus - [Contact](https://acces-ia.pro/contact.html) : contact@acces-ia.pro - [Mentions légales](https://acces-ia.pro/mentions-legales.html) --- # Texte complet des articles du blog Chaque article ci-dessous reprend le texte de sa page, avec son adresse canonique. --- # Appels d'offres de DPE, d'audit énergétique et d'étude thermique : où les trouver, et comment y répondre quand on est un bureau d'études - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/appels-offres-bureau-etudes-thermique.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-11-10 - Mis à jour le : 2026-11-10 - Résumé : Seuils 2026, codes CPV à surveiller, qualifications demandées et méthode de réponse : les marchés publics de DPE, d'audit et d'étude thermique pour les BET. Par [Miguel Ygonin](https://acces-ia.pro/blog/methode.html), Concepteur d'assistants métier Publié le 10 novembre 2026 9 min de lecture État de l'information au 10 novembre 2026 Seuils vérifiés sur Légifrance et auprès de la direction des affaires juridiques de Bercy. Les codes CPV réellement employés par les acheteurs pour ces missions n'ont pas été mesurés : la liste ci-dessous donne les libellés officiels, pas leur fréquence d'usage. ## L'essentiel - Pour les consultations lancées depuis le **1er avril 2026**, un acheteur public peut passer un marché de services **sans publicité ni mise en concurrence** en dessous de **60 000 € HT** (article R2122-8, modifié par le décret du 29 décembre 2025). Les petites missions se gagnent donc d'abord en étant connu. - Entre ce seuil et **90 000 € HT**, la publicité est libre ; au-delà, l'État et les collectivités publient au **BOAMP** ou dans un journal d'annonces légales. - Les procédures formalisées commencent à **140 000 € HT** pour les autorités publiques centrales (l'État et une liste d'établissements) et à **216 000 € HT** pour les autres acheteurs, collectivités et bailleurs compris, pour la période 2026-2027. - **À notre connaissance, aucun code CPV ne désigne le DPE.** Le plus proche est le 71314300, « Services de conseil en rendement énergétique » : une veille efficace croise les codes et les mots du métier. - Les qualifications OPQIBI qui correspondent à ces missions : **1331 et 1332** pour l'étude thermique réglementaire, **1905 et 1911** pour l'audit énergétique. Pour l'audit réglementaire, c'est le **décret n° 2022-780** qui dit qui peut le signer. - Une réponse se joue en cinq étapes : repérer, lire le dossier, décider, rédiger, contrôler. Le dépôt et la signature restent au cabinet. ## 1. Les seuils de 2026 : ce qui est publié, et ce qui ne l'est pas Un DPE de patrimoine, une campagne d'audits ou une étude thermique de construction neuve s'achètent comme des **marchés de services**. Les règles de publicité dépendent de la valeur estimée du besoin, et elles ont changé cette année. Seuils de publicité des marchés publics de services en 2026 | Valeur estimée (HT) | Ce que fait l'acheteur | Texte | | --- | --- | --- | | Moins de 60 000 € | Peut contracter sans publicité ni mise en concurrence, en choisissant une offre pertinente et sans contracter systématiquement avec le même prestataire. | R2122-8, depuis le 1er avril 2026 | | De 60 000 € à 90 000 € | Procédure adaptée, publicité librement adaptée au marché : profil d'acheteur, site de la collectivité, presse. | R2131-12 | | De 90 000 € au seuil européen | Avis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, pour l'État, ses établissements publics administratifs et les collectivités. | R2131-12 | | 140 000 € (autorités publiques centrales) ou 216 000 € (autres acheteurs, dont collectivités et bailleurs) et plus | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne. | Avis du 13 janvier 2026 | Le premier seuil compte le plus pour un bureau d'études. Il était de 40 000 € ; depuis le 1er avril 2026, il est de **60 000 € HT** pour les fournitures et services, et de 100 000 € HT pour les travaux, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, pour les consultations lancées ou les avis envoyés à partir de cette date. Une mission de diagnostic, d'audit ou d'étude thermique sur quelques bâtiments peut tenir sous ce montant. Elle n'a alors pas à paraître : l'acheteur peut demander des devis à ceux qu'il connaît. Être référencé auprès des services techniques, des bailleurs et des maîtres d'œuvre de son territoire vaut alors plus que n'importe quelle veille. ## 2. Les codes CPV à surveiller, et leur limite Le vocabulaire commun pour les marchés publics, le CPV, classe chaque avis par un code à huit chiffres. À notre connaissance, il n'existe **aucun code pour le DPE** ni pour l'audit énergétique réglementaire. Les libellés officiels les plus proches, vérifiés au référentiel de l'Office des publications de l'Union européenne ; la troisième colonne est un rapprochement indicatif de notre part : Codes CPV utiles pour les missions thermiques et énergétiques | Code | Libellé officiel | Missions possibles (rapprochement indicatif) | | --- | --- | --- | | 71314300 | Services de conseil en rendement énergétique | Audits, DPE de patrimoine, conseil énergétique | | 71314310 | Services de physique thermique pour la construction | Études thermiques | | 71314200 | Services de gestion de l'énergie | Suivi des consommations, décret tertiaire | | 71321000 | Services de conception technique des installations mécaniques et électriques de bâtiments | Maîtrise d'œuvre fluides | | 71321200 | Services de conception des systèmes de chauffage | Conception CVC | | 71318000 | Services de conseil et de consultation en ingénierie | Assistance à maîtrise d'ouvrage | | 71241000 | Études de faisabilité, service de conseil, analyse | Études préalables, scénarios de travaux | Deux pièges : le 71319000 désigne des « services de témoins experts », et le 79311000 des « services d'études » au sens des enquêtes, pas des études thermiques. Et un acheteur qui ne connaît pas le CPV classe souvent son avis sous un code générique d'ingénierie. Une veille fiable croise donc les codes avec les mots du métier : « diagnostic de performance énergétique », « audit énergétique », « étude thermique », « RE2020 », « décret tertiaire », « OPERAT », « plan pluriannuel de travaux ». ## 3. Où chercher les avis - **Le BOAMP**, bulletin officiel des annonces des marchés publics : son service d'alertes par courriel est **gratuit** et couvre l'ensemble des annonces qu'il publie, selon service-public. Ses données sont aussi ouvertes, ce qui permet une veille automatisée par code et par département. - **TED**, l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne, pour les marchés au-dessus des seuils européens. - **Les profils d'acheteur** des collectivités, des bailleurs et de l'État, où se déposent les dossiers de consultation, y compris des procédures adaptées qui ne paraissent pas au BOAMP. - **Les copropriétés** ne passent pas de marchés publics, mais leurs DPE collectifs et leurs projets de plan de travaux se votent en assemblée sur devis : voir [notre article sur le DPE collectif](https://acces-ia.pro/blog/dpe-collectif-copropriete.html). ## 4. Les qualifications que l'acheteur va demander Le règlement de consultation liste les capacités exigées, et les qualifications de l'OPQIBI font partie de celles qu'un acheteur peut demander pour ces missions. Intitulés relevés sur les fiches de l'organisme : - **1331** : étude thermique réglementaire « maison individuelle » ; - **1332** : étude thermique réglementaire « bâtiment collectif d'habitation et/ou tertiaire » ; - **1333** : étude ACV bâtiments neufs ; - **1905** : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ; - **1911** : audit énergétique « maisons individuelles ». Pour l'**audit énergétique réglementaire** à la vente, la liste des professionnels habilités est fixée par l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. Pour un immeuble de plusieurs logements hors copropriété : les titulaires d'un signe de qualité visé par le décret du 30 mai 2018, et les architectes formés. Pour une maison ou un logement seul, s'y ajoutent les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences requises. Le **DPE**, lui, ne peut être établi que par un diagnostiqueur certifié. ## 5. Répondre en cinq étapes Deux écueils guettent toute réponse : le manque de temps pour lire le dossier en entier, et un mémoire qui pourrait servir à n'importe quel concurrent. La méthode tient en cinq étapes : 1. **Repérer** les avis du métier, par code et par mot, sur sa zone d'intervention. 2. **Lire le dossier de consultation en entier** : règlement, cahier des clauses particulières, bordereau des prix, plans et diagnostics existants, en notant ce qui n'a pas pu être lu. 3. **Décider** : go ou no-go argumenté, au regard des qualifications exigées, du délai, du plan de charge et des références. La décision reste au gérant. 4. **Rédiger** le mémoire technique à partir des références réelles du cabinet et des pièces du dossier, pas d'un modèle générique : nous l'avons détaillé dans [notre article sur le mémoire technique](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html). 5. **Contrôler** avant de remettre : pièces exigées présentes, montants et délais cohérents d'une pièce à l'autre. Le dépôt sur la plateforme de l'acheteur et la signature électronique restent dans les mains du cabinet. Le choix entre faire soi-même, sous-traiter à un cabinet spécialisé ou s'outiller dépend du nombre de consultations par an : nous l'avons comparé dans [notre comparatif des quatre façons de répondre](https://acces-ia.pro/blog/comparatif-reponse-appels-offres.html). ## Questions fréquentes ### Quel est le seuil des marchés publics sans publicité en 2026 ? Pour les consultations lancées depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros HT pour les fournitures et services, et à 100 000 euros HT pour les travaux (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Avant, le seuil était de 40 000 euros HT. ### Quel code CPV pour un marché de DPE ou d'audit énergétique ? À notre connaissance, aucun code CPV ne désigne le DPE. Le plus proche est le 71314300, « Services de conseil en rendement énergétique ». Les études thermiques relèvent aussi du 71314310, « Services de physique thermique pour la construction ». Comme les acheteurs emploient aussi des codes génériques d'ingénierie, une veille doit croiser les codes et les mots du métier. ### Où trouver les appels d'offres d'audit énergétique ? Au BOAMP, dont le service d'alertes est gratuit, sur TED pour les marchés au-dessus des seuils européens, et sur les profils d'acheteur des collectivités, des bailleurs et de l'État. En dessous de 60 000 euros HT, l'acheteur peut consulter directement les prestataires qu'il connaît, sans publication. ### Quelle qualification OPQIBI pour un audit énergétique ? La qualification 1905 couvre l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et des habitations collectives, la 1911 l'audit énergétique des maisons individuelles. Pour l'audit réglementaire à la vente, la liste des professionnels habilités est fixée par l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. ### Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire d'une maison ? Selon le décret n° 2022-780, pour un logement seul : les professionnels titulaires d'un signe de qualité visé au II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018, les architectes ayant suivi la formation prévue, et les diagnostiqueurs certifiés pour le DPE qui justifient des compétences nécessaires à l'audit. ## Sources Textes et pages officielles lus le 10 novembre 2026. - [Légifrance, article R2122-8 du code de la commande publique (en vigueur depuis le 1er avril 2026)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053222294) - [Légifrance, article R2131-12 du code de la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037955801) - [Légifrance, avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales (JO du 13 janvier 2026)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053346567) - [Direction des affaires juridiques, nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026](https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-nouveaux-seuils-europeens-applicables-au-1er-janvier-2026) - [Office des publications de l'Union européenne, vocabulaire CPV, code 71314300](https://publications.europa.eu/resource/authority/cpv/cpv/71314300) - [Service-public entreprendre, alertes gratuites du BOAMP](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15791) - [Légifrance, décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, article 1er (professionnels habilités à l'audit énergétique)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049999369) - [Ministère de la transition écologique, questions-réponses sur l'audit énergétique réglementaire](https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire) - [OPQIBI, fiche de qualification portant 1331, 1332 et 1911](https://www.opqibi.com/fiche/3297) - [OPQIBI, fiche de qualification portant 1333 et 1905](https://www.opqibi.com/fiche/4210) ## À lire aussi - [Mémoire technique d'appel d'offres : structure, méthode et rédaction assistée](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html) — l'étape 4 détaillée. - [DPE collectif : calendrier, validité et lien avec le plan de travaux](https://acces-ia.pro/blog/dpe-collectif-copropriete.html) — le marché des copropriétés, qui ne passe pas par les marchés publics. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). [Notre méthode éditoriale et nos sources](https://acces-ia.pro/blog/methode.html). --- # DPE collectif en copropriété : calendrier, validité, vote en assemblée et lien avec le plan pluriannuel de travaux - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/dpe-collectif-copropriete.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-11-10 - Mis à jour le : 2026-11-10 - Résumé : DPE collectif obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2026 : calendrier, validité de 10 ans, vote, prix, lien avec le PPT et changements de 2027. Par [Miguel Ygonin](https://acces-ia.pro/blog/methode.html), Concepteur d'assistants métier Publié le 10 novembre 2026 9 min de lecture ## L'essentiel - Tout **bâtiment d'habitation collective** dont le permis de construire a été déposé **avant 2013** doit disposer d'un DPE du bâtiment (article L126-31 du code de la construction et de l'habitation). - Le calendrier s'est déroulé en trois paliers : **2024** pour la monopropriété et plus de 200 lots, **2025** de 50 à 200 lots, **2026** pour les copropriétés d'au plus 50 lots. Outre-mer : **1er janvier 2028**. - Il est **renouvelé ou mis à jour tous les dix ans**, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en **A, B ou C**. - Il se vote en assemblée générale à la **majorité simple de l'article 24**. Selon l'ADEME, citée par service-public, il coûte **entre 1 000 et 5 000 €**, sans aide publique. - La loi ne prévoit **pas de sanction** directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour et discutée, mais la responsabilité du syndicat peut être engagée si un copropriétaire ne peut ni louer ni vendre à cause des parties communes. - Le DPE collectif est l'une des bases du **projet de plan pluriannuel de travaux**, obligatoire au-delà de quinze ans après la réception de l'immeuble. - Un DPE collectif établi à partir du **1er janvier 2027** applique le facteur 1,7 à l'électricité et les nouvelles rubriques de l'arrêté du 11 juin 2026. ## 1. Qui est concerné, et depuis quand L'article L126-31 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, pose l'obligation sans exception de taille : tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique, réalisé dans les conditions de l'article L126-26. Le calendrier, lui, vient de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a échelonné l'entrée en vigueur par taille de copropriété. La fiche officielle de service-public le résume ainsi : - **1er janvier 2024** : immeubles en monopropriété et copropriétés de plus de 200 lots ; - **1er janvier 2025** : copropriétés de 50 à 200 lots ; - **1er janvier 2026** : copropriétés d'au plus 50 lots ; - **1er janvier 2028** : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. *Figure : Frise du DPE collectif : plus de 200 lots et monopropriété au 1er janvier 2024, 50 à 200 lots au 1er janvier 2025, au plus 50 lots au 1er janvier 2026, outre-mer au 1er janvier 2028. Renouvellement tous les dix ans, sauf classe A, B ou C.* Le calendrier du DPE collectif. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de métropole sont concernées. La loi elle-même recoupe à 50 lots : son article 158 vise « entre cinquante et deux cents lots » pour 2025 et « au plus cinquante lots » pour 2026. La question n'a plus d'effet pratique : depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de métropole sont dans le champ. ## 2. Dix ans de validité, et une exception Le deuxième alinéa de l'article L126-31 fixe la durée : le diagnostic est **renouvelé ou mis à jour tous les dix ans**, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la **classe A, B ou C**. Un immeuble bien classé par un DPE récent sort donc du cycle de renouvellement. Les anciens diagnostics ne valent plus. Selon la fiche service-public du DPE collectif, ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Ces bornes sont celles fixées pour le DPE en général par l'article D126-19 du code ; la fiche les applique au DPE collectif. ## 3. Le vote, le déroulement, le prix Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire. La résolution se vote à la **majorité simple de l'article 24** de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Le syndic fournit ensuite au diagnostiqueur, à ses frais, la description des équipements collectifs de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude et de ventilation, leur mode de gestion et de répartition des frais, et tout document sur l'enveloppe : dates et descriptions des travaux d'isolation, factures, diagnostics techniques. Le diagnostiqueur visite l'ensemble des logements ou un échantillon, puis transmet le rapport au syndic et à l'ADEME. Le diagnostiqueur doit être **certifié** par un organisme accrédité par le Cofrac, **assuré**, et **indépendant** du syndic, du propriétaire et de toute entreprise susceptible de faire les travaux. Selon l'ADEME, citée par service-public, un DPE collectif coûte **entre 1 000 et 5 000 €**, selon la taille, la localisation, les caractéristiques techniques et le système de chauffage. Les copropriétés soumises à l'obligation **ne bénéficient d'aucune aide** pour le réaliser. À l'assemblée qui suit, le syndic présente le DPE et interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux prévoyant de tels travaux est déjà inscrit à l'ordre du jour. ## 4. Pas de sanction directe, mais une responsabilité La loi ne prévoit **aucune sanction** pour un DPE collectif non réalisé, dès lors que la question a été portée à l'ordre du jour et discutée. Service-public signale en revanche le risque réel : si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre, à cause d'un mauvais classement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs, la **responsabilité du syndicat des copropriétaires** peut être engagée. ## 5. Le DPE collectif ouvre le plan pluriannuel de travaux L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose, quinze ans après la réception des travaux de construction, un **projet de plan pluriannuel de travaux** dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. Il s'appuie sur une analyse du bâti et des équipements, sur **le DPE de l'article L126-31**, sauf exemption des classes A, B ou C, et sur le diagnostic technique global s'il a été réalisé. Il comprend : - la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d'énergie et à la réduction des émissions ; - une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d'atteindre ; - une estimation sommaire de leur coût et leur hiérarchisation ; - une proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années. Il est actualisé tous les dix ans. Le syndicat en est dispensé si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans. Service-public indique que l'élaboration du projet est en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans, quelle que soit leur taille. Pour un cabinet, la conséquence est simple : **un DPE collectif bien fait est la matière première du plan de travaux**. Les deux se décident en assemblée générale, et le second s'appuie sur le premier. ## 6. Ce qui change pour un DPE collectif établi en 2027 Deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent aussi au DPE du bâtiment : - l'**arrêté du 19 août 2026** abaisse le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7. Son article 3 vise les DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité : une attestation de nouvelle étiquette pourra être téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. La FAQ du ministère ne décrit que le cas du logement : les modalités pratiques pour un DPE collectif n'y sont pas précisées. Détail dans [notre article sur le passage à 1,7](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html) ; - l'**arrêté du 11 juin 2026** modifie l'article 11 de l'arrêté du 31 mars 2021, celui du DPE du bâtiment collectif : énergie renouvelable produite sur site, vecteur principal, durée de vie restante du chauffage, flexibilité, basse température. L'annexe qui crée la mention A0 parle des « DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment » ; à notre lecture, elle n'exclut pas le DPE de l'immeuble, mais le texte n'en détaille pas l'application au collectif. Sans équipement renouvelable, le rapport porte la phrase « Ce bâtiment n'est pas encore équipé de systèmes de production d'énergies renouvelables ». Détail dans [notre article sur la mention A0](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html). ## Questions fréquentes ### Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ? Oui, en métropole, depuis le 1er janvier 2026, pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013. Les copropriétés de plus de 200 lots et la monopropriété étaient concernées depuis 2024, celles de 50 à 200 lots depuis 2025. En outre-mer, l'obligation s'applique au 1er janvier 2028. ### Combien de temps un DPE collectif est-il valable ? Dix ans. Il est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. ### Quelle majorité pour voter un DPE collectif ? La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Le syndic inscrit la question et le choix du prestataire à l'ordre du jour. ### Combien coûte un DPE collectif ? Selon l'ADEME, citée par service-public, entre 1 000 et 5 000 euros, selon la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation, les caractéristiques techniques et le système de chauffage. Aucune aide publique ne finance le DPE collectif obligatoire. ### Quelle sanction si la copropriété ne fait pas de DPE collectif ? La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour. La responsabilité du syndicat des copropriétaires peut toutefois être engagée si un copropriétaire subit un préjudice, comme l'impossibilité de louer ou de vendre, du fait des parties communes ou des équipements collectifs. ### Quel lien entre DPE collectif et plan pluriannuel de travaux ? Le projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire quinze ans après la réception de l'immeuble, s'appuie sur une analyse du bâti, sur le DPE collectif, sauf exemption des classes A, B ou C, et sur le diagnostic technique global s'il existe. Il liste les travaux, estime la performance atteinte, leur coût et leur échéancier sur dix ans. ## Sources Textes et fiches officielles lus le 10 novembre 2026. - [Légifrance, article L126-31 du code de la construction et de l'habitation (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976972) - [Légifrance, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, article 158](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957098) - [Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 (projet de plan pluriannuel de travaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977289) - [Service-public, Diagnostic de performance énergétique collectif (fiche F37504, vérifiée le 1er janvier 2026)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37504) - [Service-public, Plan pluriannuel de travaux en copropriété (fiche F36760)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36760) - [Légifrance, arrêté du 11 juin 2026 et arrêté du 19 août 2026 (DPE au 1er janvier 2027)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673312) ## À lire aussi - [DPE 2027 : la mention A0 et les nouvelles informations du rapport](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html) — ce que le DPE du bâtiment devra dire à partir de janvier. - [Appels d'offres DPE, audit et étude thermique : où les trouver](https://acces-ia.pro/blog/appels-offres-bureau-etudes-thermique.html) — quand le donneur d'ordres est un bailleur ou une collectivité. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). [Notre méthode éditoriale et nos sources](https://acces-ia.pro/blog/methode.html). --- # DPE 2027 : la mention A0 et les nouvelles informations imposées par l'arrêté du 11 juin 2026 - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-11-10 - Mis à jour le : 2026-11-10 - Résumé : Au 1er janvier 2027, le DPE gagne la mention A0, six informations nouvelles et une liste d'énergies renouvelables refondue. Ce qu'il faut relever en visite. Par [Miguel Ygonin](https://acces-ia.pro/blog/methode.html), Concepteur d'assistants métier Publié le 10 novembre 2026 9 min de lecture État de l'information au 10 novembre 2026 Arrêté publié au Journal officiel du 13 août 2026, rectifié le 31 octobre 2026, en vigueur le 1er janvier 2027. La façon dont les logiciels de DPE renseigneront les nouvelles rubriques n'a pas été vérifiée pour cet article. ## L'essentiel - L'**arrêté du 11 juin 2026**, publié au Journal officiel du 13 août et rectifié le 31 octobre, s'applique aux DPE de logements à partir du **1er janvier 2027**. Il adapte le DPE à la directive (UE) 2024/1275. - Il crée la **mention « A0 »**, pour un bâtiment à émissions nulles. C'est une **mention sur l'étiquette**, pas une huitième classe. - Avec la méthode 3CL-DPE 2021, la mention exige une **étiquette A ou B**, des énergies **exclusivement renouvelables, électriques ou de réseau efficace**, et **aucune installation** de chauffage ou d'eau chaude capable de brûler du fossile. - Le rapport doit dire en plus : l'**énergie renouvelable produite sur site**, sa part dans la consommation, le **vecteur énergétique principal**, la **durée de vie restante** du chauffage et de la climatisation, la capacité de **flexibilité** et de fonctionnement à **basse température**. - La liste des équipements d'énergies renouvelables est **refondue** : éoliennes et cogénération y entrent, les réseaux de chaleur sont dits « efficaces » et non plus « vertueux ». - Le texte **ne modifie pas les seuils des classes**. Ce qui fait bouger les étiquettes au même 1er janvier, c'est le facteur de l'électricité, ramené à 1,7 par un autre arrêté. L'effet chiffré de la nouvelle présentation des déperditions n'a pas été vérifié ici. ## 1. Le texte, et ce qu'il modifie L'arrêté du 11 juin 2026 porte « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique ». Il est pris en application de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, dont il vise les articles 11 et 19 et l'annexe V. Il est publié au Journal officiel du 13 août 2026, et un rectificatif du 31 octobre 2026 y rétablit le logigramme de la mention A0, qui manquait à l'annexe 1. Ses dispositions entrent en vigueur le **1er janvier 2027**. Il ne crée pas un nouveau DPE : il modifie l'arrêté du 31 mars 2021, celui qui fixe le contenu du DPE des logements en métropole. Cinq articles de ce texte sont touchés, un par type de diagnostic : la maison individuelle (article 4), le logement (article 8), le bâtiment d'habitation collective (article 11), la maison individuelle neuve (article 16) et le bâtiment neuf (article 19). Les annexes 5, 8, 10 et 14 sont modifiées ou remplacées. ## 2. La mention A0 : trois conditions, cumulatives Le texte l'intitule « classe A0 », mais l'annexe est claire : pour les « DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment » considéré comme à émissions nulles, **une mention apparaît sur l'étiquette**. L'échelle reste de A à G ; l'A0 s'y ajoute comme une distinction. Les trois conditions ci-dessous sont celles du texte. L'annexe les résume dans un logigramme publié en image au Journal officiel, que nous n'avons pas pu lire : il peut préciser des cas que le texte ne tranche pas. Pour un DPE établi selon la méthode **3CL-DPE 2021**, celle des logements existants, les conditions sont les suivantes : - l'étiquette DPE est **A ou B** ; - les énergies utilisées sont **exclusivement** des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l'électricité, ou l'énergie d'un réseau de chaleur ou de froid **efficace** au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie ; - **aucune installation** de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire n'est susceptible d'utiliser des énergies fossiles, sur site ou à proximité. *Figure : Trois conditions cumulatives pour la mention A0 en méthode 3CL : étiquette A ou B ; énergies exclusivement renouvelables, électriques ou de réseau efficace ; aucune installation de chauffage ou d'eau chaude capable d'utiliser du fossile. Les trois réunies donnent la mention A0 sur l'étiquette.* Les conditions de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 juin 2026, pour un DPE établi selon la méthode 3CL-DPE 2021. Deux points méritent l'attention. D'abord, la **classe B suffit** : il n'est pas nécessaire d'atteindre la classe A. Ensuite, la troisième condition porte sur ce que les installations **peuvent** faire, pas sur ce qu'elles font : à notre lecture, une chaudière d'appoint au gaz, même éteinte, ou un système hybride capable de brûler du fioul, fait obstacle à la mention. Pour les DPE établis selon l'annexe 14 de l'arrêté du 31 mars 2021, la première condition change : il faut respecter les exigences de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et de son annexe. Les deux autres restent les mêmes. Sur le réseau de chaleur, le texte renvoie à une liste : les taux d'énergies renouvelables et de récupération des réseaux figurent à l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006, et **un réseau qui n'y figure pas n'est pas considéré comme efficace**, par défaut. C'est une vérification à faire avant de promettre une mention à un bailleur raccordé. ## 3. Six informations nouvelles dans le rapport Les cinq articles modifiés reçoivent le même ajout, à la formulation près. Le DPE devra comporter : Informations ajoutées au DPE par l'arrêté du 11 juin 2026 | Rubrique | Ce que le rapport doit indiquer | | --- | --- | | 9.b | L'énergie renouvelable totale produite sur site, en kWh, et la production par source. | | 9.c | Cette production rapportée à la consommation d'énergie finale, autoconsommation comprise, au total et par source. | | 9.d | Le principal vecteur ou la principale source énergétique, en énergie primaire et en énergie finale. | | 19 (17 pour le neuf) | Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, et de la climatisation le cas échéant. | | 20 (18 pour le neuf) | La capacité du logement ou du bâtiment à réagir à des signaux externes pour adapter sa consommation, au service de la flexibilité du système électrique. | | 20 (18 pour le neuf) | La capacité du système d'émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température, ou à des températures plus efficientes, le cas échéant. | La rubrique qui portait le numéro 9.b devient 9.e, et le mot « vertueux » qui qualifiait les réseaux de chaleur au 9.a devient « efficace ». Le texte ne décrit pas, à ces articles, la méthode d'évaluation de la durée de vie restante ni de la flexibilité : c'est dans les logiciels de DPE, que l'arrêté compte parmi ses publics, que la façon de les renseigner se jouera. ## 4. La liste des énergies renouvelables, refondue L'annexe 10 de l'arrêté du 31 mars 2021 est remplacée. Le diagnostic liste les équipements installés à demeure, c'est-à-dire dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate, parmi neuf catégories : panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, pompe à chaleur, géothermie, chauffe-eau thermodynamique, chauffage au bois, réseau de chaleur ou de froid efficace, **éolienne** et **cogénération**. Chaque équipement a son pictogramme, son libellé et sa règle de calcul de production : à partir du SCOP pour une pompe à chaleur, du COP pour un chauffe-eau thermodynamique, de la surface pour les panneaux, de la consommation de bois pour un poêle. Pour un logement d'immeuble collectif, la production renouvelable du bâtiment se répartit au prorata de la surface de référence du logement. Sans aucun équipement, le rapport porte une phrase imposée : « Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de production d'énergies renouvelables », ou « Ce bâtiment… » pour un immeuble collectif. La liste des autres solutions possibles suit, avec ses propres pictogrammes. ## 5. Un changement discret : le renouvellement d'air L'annexe 8, qui décrit les calculs, sépare désormais deux postes que la formule confondait. Les déperditions par renouvellement d'air se décomposent entre la **ventilation**, liée au débit du système, et l'**aération et les défauts d'étanchéité**, liés à la perméabilité à l'air. Dans le schéma de répartition des déperditions, le mot « ventilation » devient « renouvellement d'air ». Pour un propriétaire, la lecture devient plus juste : une maison qui fuit ne se confond plus avec une maison bien ventilée. ## 6. Ce qu'il faut relever en visite dès janvier Le texte fixe ce que le rapport doit dire, pas la façon de le mesurer. En attendant les logiciels, une visite qui veut couvrir les nouvelles rubriques gagne à relever : - l'**année d'installation** du générateur de chauffage et de la climatisation, et leur plaque signalétique, pour la durée de vie restante ; - le **type d'émetteurs** et le régime de température de l'installation, pour la capacité à fonctionner à basse température ; - les **surfaces** de panneaux solaires, le nombre d'éoliennes, le SCOP ou le COP des pompes à chaleur et des chauffe-eau thermodynamiques ; - le **nom du réseau de chaleur**, à confronter à l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 ; - la présence de **tout équipement capable de brûler du fossile**, même en appoint, qui, à notre lecture, ferme la mention A0 ; - les éléments de **pilotage** du logement, programmation, délestage, pour la capacité de flexibilité. Ces relevés sont une précaution de méthode, pas une exigence du texte. Ils évitent de revenir sur place quand le logiciel demandera une donnée que personne n'a notée. ## Questions fréquentes ### Qu'est-ce que la mention A0 du DPE ? C'est une mention ajoutée sur l'étiquette du DPE d'un bâtiment considéré comme à émissions nulles, créée par l'arrêté du 11 juin 2026 à partir du 1er janvier 2027. Ce n'est pas une huitième classe : l'échelle reste de A à G. ### Faut-il une étiquette A pour obtenir la mention A0 ? Non. Pour un DPE établi selon la méthode 3CL-DPE 2021, l'étiquette doit être A ou B. Il faut en plus que les énergies utilisées soient exclusivement renouvelables, électriques ou issues d'un réseau de chaleur ou de froid efficace, et qu'aucune installation de chauffage ou d'eau chaude ne puisse utiliser d'énergie fossile. ### Un logement chauffé au gaz peut-il être A0 ? Non. Le texte exclut tout bâtiment dont une installation de chauffage ou de production d'eau chaude est susceptible d'utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité. À notre lecture, un appoint au gaz ou au fioul suffit à l'exclure. ### Quelles informations le DPE doit-il contenir en plus à partir de 2027 ? L'énergie renouvelable produite sur site et sa part dans la consommation, le principal vecteur énergétique, une évaluation de la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, la capacité du logement à moduler sa consommation pour la flexibilité du réseau électrique, et la capacité des émetteurs à fonctionner à basse température. ### L'arrêté du 11 juin 2026 change-t-il les classes du DPE ? Il ne modifie pas les seuils des classes : il change le contenu du rapport, sépare la ventilation des défauts d'étanchéité dans les déperditions et crée la mention A0. Ce qui peut améliorer une étiquette au 1er janvier 2027, c'est un autre texte, l'arrêté du 19 août 2026, qui abaisse le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7. ## Sources Textes lus sur Légifrance le 10 novembre 2026. Le logigramme de la mention A0 et les pictogrammes ne sont lisibles que dans l'extrait authentifié du Journal officiel, en PDF. - [Légifrance, arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique (NOR VLOL2607636A), JO n° 188 du 13 août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054673312) - [Légifrance, rectificatif du 31 octobre 2026 rétablissant le logigramme de l'annexe 1 (NOR VLOL2607636Z) ; le logigramme, publié en image, n'a pas pu être lu](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055037624) - [Légifrance, arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353335) - [Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1275/oj) ## À lire aussi - [DPE et audit au 1er janvier 2027 : l'électricité passe à 1,7](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html) — le texte qui, lui, fait bouger les classes le même jour. - [DPE collectif : calendrier, validité et lien avec le plan de travaux](https://acces-ia.pro/blog/dpe-collectif-copropriete.html) — l'article 11 modifié concerne aussi le DPE des immeubles. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). [Notre méthode éditoriale et nos sources](https://acces-ia.pro/blog/methode.html). --- # DPE et audit au 1er janvier 2027 : l'électricité passe à 1,7, et ce que deviennent les diagnostics déjà faits - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-11-10 - Mis à jour le : 2026-11-10 - Résumé : Arrêté du 19 août 2026 : électricité de 1,9 à 1,7 dans le DPE et l'audit au 1er janvier 2027, attestation gratuite de l'ADEME pour les rapports existants. Par [Miguel Ygonin](https://acces-ia.pro/blog/methode.html), Concepteur d'assistants métier Publié le 10 novembre 2026 8 min de lecture État de l'information au 10 novembre 2026 Arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2026, en vigueur le 1er janvier 2027. Les attestations de nouvelle étiquette ne seront téléchargeables qu'à partir de cette date : leur présentation exacte n'est pas encore visible. ## L'essentiel - L'**arrêté du 19 août 2026**, publié au Journal officiel du 26 août, fait passer le facteur de conversion de l'électricité de **1,9 à 1,7** dans le DPE et dans l'audit énergétique, au **1er janvier 2027**. - Pour 100 kWh d'électricité consommés, le calcul retient désormais **170 kWh d'énergie primaire** au lieu de 190. Les autres énergies ne bougent pas. - Seule l'**étiquette énergie** peut s'améliorer. L'étiquette climat ne change pas, et la classe finale reste la plus mauvaise des deux : le gain n'est donc pas automatique. - Selon le ministère, environ **300 000 logements** sortiraient du statut de passoire (F ou G), sur 3,2 millions recensés au 1er janvier 2025. **Aucun logement ne voit son étiquette se dégrader.** - Les DPE et les audits réalisés avant le 1er janvier 2027 **restent valables**. Une **attestation de nouvelle étiquette**, gratuite, sera produite par l'ADEME sur l'Observatoire DPE-Audit, sans nouvelle visite. - Pour un audit, l'attestation recalcule la classe **avant travaux** et celle de **chaque proposition de travaux**. ## 1. Ce que dit l'arrêté du 19 août 2026 Le texte tient en sept articles. Les deux premiers changent la valeur **« 1,9 » en « 1,7 »** à l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021, qui encadre le DPE des logements, et à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006, qui encadre celui des bâtiments autres que d'habitation. Les articles 3 et 4 créent une attestation de nouvelle étiquette, l'un pour les DPE, l'autre pour les audits énergétiques. L'article 5 abroge l'arrêté du 13 août 2025, qui avait fixé la valeur précédente. L'entrée en vigueur est fixée au **1er janvier 2027**. La liste des publics concernés, en tête du texte, dit à qui il s'adresse en pratique : diagnostiqueurs, organismes de certification et de formation, propriétaires, notaires, locataires, agents immobiliers, et **éditeurs des logiciels qui établissent les DPE**. C'est par ces logiciels que la nouvelle valeur arrive dans les rapports : le communiqué du ministère précise que l'évolution sera « automatiquement intégrée » aux DPE et audits réalisés à partir de cette date. ## 2. Pourquoi l'étiquette bouge, et pourquoi pas toujours L'étiquette énergie du DPE se calcule en énergie primaire. Pour le bois, le gaz ou le fioul, livrés et consommés sur place, un kWh d'énergie finale vaut un kWh d'énergie primaire. Pour l'électricité, on multiplie par un facteur qui représente les pertes de production et de réseau. Baisser ce facteur, c'est donc baisser mécaniquement la consommation retenue de tout logement qui consomme de l'électricité, c'est-à-dire de tous, au moins pour l'éclairage et les auxiliaires. L'exemple donné par la FAQ officielle est parlant : un logement entièrement électrique qui consomme 100 kWh/m² d'énergie finale était compté pour 190 kWh/m² d'énergie primaire ; il le sera pour **170 kWh/m²**. *Figure : Frise du facteur de conversion de l'électricité : 2,58 à l'origine, 2,3 en 2021, 1,9 au 1er janvier 2026, 1,7 au 1er janvier 2027. Pour 100 kWh/m² d'électricité, 230, puis 190, puis 170 kWh/m² d'énergie primaire.* Le facteur de l'électricité a perdu un tiers de sa valeur depuis l'origine. Valeurs : FAQ du ministère, mise à jour le 26 août 2026. Le gain n'est pas garanti pour autant. Le DPE porte deux étiquettes, énergie et gaz à effet de serre, et la **classe retenue est la plus mauvaise des deux**. Le facteur de conversion ne touche que la première : un logement dont la classe est fixée par ses émissions ne bouge pas. La FAQ le dit en toutes lettres : une étiquette énergie améliorée ne fait pas forcément une étiquette globale améliorée. Les logements qui ont le plus à gagner sont ceux dont le chauffage et l'eau chaude sont électriques : pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, effet Joule. La FAQ évoque une classe gagnée, et dans de rares cas deux pour les petits logements, dont les seuils propres sont pris en compte par l'attestation. Elle est formelle sur un point : **aucun logement ne verra son étiquette se dégrader**. ≈ 300 000 logements qui sortiraient du statut de passoire (F ou G), principalement chauffés à l'électricité, sur 3,2 millions de passoires au 1er janvier 2025. Estimation du ministère, FAQ du 26 août 2026. ## 3. Les DPE et les audits déjà faits : l'attestation de l'ADEME Rien n'oblige à refaire un diagnostic. Les articles 3 et 4 de l'arrêté organisent une **attestation de nouvelle étiquette**, avec des règles précises : - elle est **générée exclusivement par l'ADEME**, sous forme dématérialisée, sur le site de l'Observatoire du DPE et de l'audit énergétique ; - elle est **téléchargeable par toute personne**, à partir du numéro du DPE, qui figure en haut à droite du rapport ; - elle **se substitue à l'étiquette** sans remettre en cause les travaux ni les données d'entrée du diagnostic ; - sa validité prend fin à la **date de fin de validité du document dont elle est issue** ; - elle suit un modèle publié par le ministère chargé de la construction. Pour un **audit énergétique**, l'attestation va plus loin : elle donne la nouvelle classe **avant travaux**, et la nouvelle classe **après travaux pour chaque proposition** du parcours. La FAQ précise qu'elle pourra servir dans les dossiers MaPrimeRénov' déposés à partir du 1er janvier 2027, et que le demandeur reste libre de choisir le document qu'il dépose : calcul à l'ancienne valeur, à la nouvelle, ou attestation. Sans attestation, le DPE d'origine reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Et un document qui avait déjà fait l'objet d'une attestation lors de la réforme précédente, celle du passage à 1,9, garde l'étiquette de cette attestation jusqu'à la même échéance. ## 4. Ce que ça change pour les bureaux d'études et les diagnostiqueurs Pour un cabinet, la réforme se joue sur les rapports remis autour du changement d'année, et sur les conseils donnés aux propriétaires. - **Les rapports de décembre 2026.** Un DPE ou un audit établi le 31 décembre est calculé à 1,9 ; le même, établi le 2 janvier, l'est à 1,7. Le propriétaire d'un logement chauffé à l'électricité peut récupérer l'attestation ensuite, mais il vaut mieux l'avoir prévenu. - **Les scénarios de travaux.** Le ministère présente la mesure comme une incitation à passer d'une chaudière au gaz ou au fioul à une pompe à chaleur : le gain d'étiquette de ce changement sera plus fort qu'en 2026. Un parcours chiffré en 2026 peut donc atteindre sa cible plus tôt une fois recalculé. - **Les obligations qui dépendent de la classe.** L'attestation se substitue à l'étiquette : un logement qui passe d'une classe à une autre change aussi de régime pour tout ce qui se règle sur la classe. Exemple à vérifier au cas par cas : une maison qui passe de E à D n'entre plus, à notre lecture, dans le périmètre de l'[audit énergétique obligatoire à la vente](https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html), qui vise E, F et G jusqu'en 2034. - **Les nouveaux contenus du DPE.** Au même 1er janvier 2027, un autre texte, l'arrêté du 11 juin 2026, ajoute des informations au rapport et crée la mention A0 : nous l'avons détaillé dans [l'article sur la mention A0](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html). ## 5. Le calendrier, en pratique Calendrier du passage du facteur de l'électricité à 1,7 | Date | Ce qui se passe | | --- | --- | | 26 août 2026 | Publication de l'arrêté du 19 août 2026 au Journal officiel. | | Jusqu'au 31 décembre 2026 | Les DPE et audits sont calculés avec le facteur 1,9. | | 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur : tout nouveau DPE ou audit applique 1,7. L'arrêté du 13 août 2025 est abrogé. | | À partir du 1er janvier 2027 | Attestations de nouvelle étiquette téléchargeables sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, pour les DPE et les audits en cours de validité. | ## Questions fréquentes ### Quand le coefficient de l'électricité passe-t-il à 1,7 dans le DPE ? Le 1er janvier 2027. L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, fait passer la valeur de 1,9 à 1,7 pour le DPE des logements et des bâtiments autres que d'habitation, ainsi que pour l'audit énergétique. Tout DPE ou audit réalisé à partir de cette date applique la nouvelle valeur. ### Faut-il refaire son DPE en 2027 ? Non. Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2027 restent valables jusqu'à leur date de fin de validité. Leur titulaire peut, s'il le souhaite, télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du DPE, sans nouvelle visite. ### Mon logement va-t-il gagner une classe ? Pas forcément. Seule l'étiquette énergie peut s'améliorer, et la classe retenue est la plus mauvaise des étiquettes énergie et climat. Les logements chauffés à l'électricité, avec de l'eau chaude électrique, ont le plus de chances de gagner une classe, rarement deux. Aucun logement ne voit sa classe se dégrader. ### Que devient un audit énergétique réalisé en 2026 ? Il reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Une attestation de l'ADEME pourra donner la nouvelle classe avant travaux et la nouvelle classe après chaque proposition de travaux. Pour MaPrimeRénov', le demandeur choisit le document qu'il dépose. ### Combien de passoires thermiques sont concernées ? Le ministère estime qu'environ 300 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, sortiront du statut de passoire énergétique (classe F ou G), sur 3,2 millions recensés parmi les résidences principales au 1er janvier 2025. ## Sources Textes et pages officielles lus le 10 novembre 2026. - [Légifrance, arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (NOR VLOL2617030A)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079) - [Ministère de la transition écologique, communiqué du 31 août 2026 sur la publication de l'arrêté](https://www.ecologie.gouv.fr/presse/dpe-audits-energetiques-publication-larrete-abaissant-facteur-conversion-lelectricite-17-1er) - [Portail RT-RE bâtiment, FAQ DPE sur la modification du facteur de conversion de l'électricité (mise à jour du 26 août 2026)](https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-dpe-modification-du-facteur-de-conversion-en-a1021.html?lang=fr) - [Légifrance, arrêté du 13 août 2025 (valeur 1,9, abrogé au 1er janvier 2027)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052134589) ## À lire aussi - [DPE 2027 : la mention A0 et les nouvelles informations du rapport](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-mention-a0.html) — l'autre texte qui entre en vigueur le même jour. - [Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 et 2027](https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html) — les classes visées à la vente, qui dépendent de l'étiquette. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Certifié TEPEB (technicien de la performance énergétique du bâtiment) et diplômé CAREB (chargé d'accompagnement en rénovation énergétique). [Notre méthode éditoriale et nos sources](https://acces-ia.pro/blog/methode.html). --- # Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026 et 2027 - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-27 - Mis à jour le : 2026-11-10 - Résumé : Obligatoire à la vente : classes E, F et G en 2026, condition de monopropriété souvent ignorée, validité de 5 ans et différences avec le DPE. Par [Miguel Ygonin](https://acces-ia.pro/blog/methode.html), Concepteur d'assistants métier Publié le 27 juillet 2026 Mis à jour le 10 novembre 2026 6 min de lecture ## L'essentiel - L'audit énergétique est obligatoire **à la vente**, en métropole, pour les logements classés **F et G depuis le 1er avril 2023**, et **E depuis le 1er janvier 2025**. - La **classe D est prévue pour le 1er janvier 2034**. En 2026, elle n'est donc pas concernée. - La condition la plus mal connue : l'obligation ne vise que les **maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire**. Un appartement en copropriété n'est **pas** concerné, le DPE suffit. - L'audit est valable **5 ans**, quand le DPE l'est 10 ans. L'un ne dispense pas de l'autre. - Outre-mer, le calendrier est décalé : **F et G depuis le 1er juillet 2024**, et **E à partir du 1er janvier 2028**. - L'audit doit être remis dans le **mois qui suit la visite**. C'est là que se perdent le plus de dossiers. - Au **1er janvier 2027**, le facteur de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 : les audits faits avant restent valables, et une **attestation de l'ADEME** recalculera leurs classes avant et après travaux. ## 1. Le calendrier, classe par classe L'obligation est posée par **l'article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation**, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Fait notable : cet article ne contient lui-même **aucune date**. Il vise les classes D, E, F et G, et renvoie à ses textes d'application le soin de fixer le calendrier, ce qui explique que celui-ci ait pu être modifié sans toucher à la loi. L'obligation s'applique par paliers, en descendant progressivement l'échelle des étiquettes. - **Classes F et G** : obligation depuis le **1er avril 2023**. - **Classe E** : obligation depuis le **1er janvier 2025**. - **Classe D** : obligation prévue au **1er janvier 2034**. En 2026, trois classes sont donc concernées en métropole : E, F et G. Les logements classés A, B, C et D échappent à l'obligation, ce qui ne les dispense évidemment pas du DPE. Ce calendrier a bougé. Pour les classes F et G, la date initialement retenue était le 1er septembre 2022, avant d'être reportée au 1er avril 2023. C'est une confusion fréquente : on trouve encore la date de 2022 dans des documents qui n'ont pas été mis à jour. Les dates ci-dessus sont celles vérifiées auprès de la fiche officielle service-public le 27 juillet 2026, et référencées en fin d'article. *Figure : Deux frises du calendrier de l'obligation. En métropole : F et G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034. Outre-mer : F et G depuis le 1er juillet 2024, E à partir du 1er janvier 2028.* Le calendrier de l'obligation, métropole et outre-mer. En juillet 2026, la classe D n'est pas concernée. ## 2. La condition que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard C'est le point qui génère le plus de malentendus, et il n'a rien à voir avec l'étiquette. L'obligation ne vise que les **maisons individuelles** et les **immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire**, c'est-à-dire en monopropriété. Un appartement situé dans une copropriété n'est **pas** soumis à l'audit énergétique individuel, même classé G. Dans ce cas, seul le DPE est exigé au dossier de diagnostic technique. La logique est cohérente avec l'objet du document : un audit prescrit un parcours de travaux portant sur le bâti dans son ensemble, isolation, ventilation, systèmes. Sur un lot de copropriété, le vendeur ne maîtrise ni les murs, ni la toiture, ni les parties communes. Prescrire des travaux qu'il ne peut pas décider seul n'aurait pas de sens. En pratique, cela signifie qu'un propriétaire de maison classée E doit fournir un audit, alors que son voisin propriétaire d'un appartement classé G n'a rien à produire de plus qu'un DPE. ## 3. Ce que l'audit contient, et pourquoi ce n'est pas un DPE Les deux documents sont régulièrement confondus, y compris par des vendeurs de bonne foi qui pensent avoir satisfait à l'obligation parce qu'ils détiennent un DPE récent. - **Le DPE établit un constat** : une consommation estimée, une étiquette énergie, une étiquette climat, et des recommandations générales. - **L'audit prescrit un chemin** : au moins deux scénarios de travaux, hiérarchisés par étapes, avec les gains attendus classe par classe, une estimation des coûts et la mention des aides mobilisables. Le code est précis sur la trajectoire attendue, et ce point est souvent mal restitué. Les travaux doivent être proposés **par étapes cohérentes**, dont la **première doit permettre d'atteindre au moins la classe E**. Le parcours doit par ailleurs comporter les travaux nécessaires pour atteindre la **classe B**, sauf lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou le coût des travaux, s'y opposent. L'audit engage donc davantage son auteur. Il ne se contente pas de décrire l'état du bien, il propose une trajectoire de rénovation que l'acquéreur pourra opposer plus tard si elle se révèle irréaliste. ## 4. Durée de validité et articulation avec le DPE L'audit énergétique est valable **5 ans**. Le DPE, lui, est valable 10 ans. Les deux durées ne coïncident pas, et l'audit périme donc deux fois plus vite. Conséquence concrète pour un bien qui reste longtemps à la vente, ou qui revient sur le marché après quelques années : le DPE peut rester valable alors que l'audit ne l'est plus. Il faut vérifier les deux dates séparément, et non supposer que le dossier tient parce que le diagnostic le plus visible est encore bon. ## 5. Le cas de l'outre-mer Le calendrier ultramarin est distinct, et c'est une source d'erreur pour les professionnels qui interviennent sur plusieurs territoires. - **Classes F et G** : obligation depuis le **1er juillet 2024**. - **Classe E** : obligation à compter du **1er janvier 2028**. Un logement classé E en outre-mer n'est donc pas concerné en 2026, alors qu'il le serait en métropole. ## 6. Le délai d'un mois, là où les dossiers se perdent Une fois l'obligation identifiée, la difficulté n'est plus juridique mais opérationnelle. Le rapport doit être remis dans le mois qui suit la visite du bien, et ce délai est régulièrement dépassé, non pas à cause de la visite, mais à cause du temps de rédaction. Nous avons détaillé ce point, ses conséquences à l'instruction et les façons de tenir le délai sans rogner sur la qualité, dans [l'article consacré au délai d'un mois](https://acces-ia.pro/blog/delai-audit-energetique-un-mois.html). ## 7. Au 1er janvier 2027 : l'électricité à 1,7, et une attestation pour les audits L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l'électricité, dans le DPE comme dans l'audit énergétique, au **1er janvier 2027**. Tout audit établi à partir de cette date applique la nouvelle valeur ; les logements chauffés à l'électricité peuvent y gagner une classe. Les audits faits avant restent valables jusqu'à leur date de fin de validité. L'article 4 de l'arrêté organise pour eux une **attestation**, générée par l'ADEME sur l'Observatoire DPE-Audit et téléchargeable par toute personne, qui donne la nouvelle classe **avant travaux** et celle de **chaque proposition de travaux**. Selon la FAQ du ministère, elle pourra servir dans les dossiers MaPrimeRénov' déposés à partir de 2027. Conséquence à surveiller pour une vente : l'obligation d'audit dépend de la classe du DPE. Une maison dont l'attestation fait passer le DPE de E à D sort, à notre lecture, du périmètre de l'obligation jusqu'en 2034. Le détail du texte est dans [notre article sur le passage à 1,7](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html). ## Questions fréquentes ### Quels logements sont concernés par l'audit énergétique obligatoire en 2026 ? En métropole, les logements classés E, F ou G mis en vente. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023, la classe E depuis le 1er janvier 2025. La classe D est prévue pour le 1er janvier 2034 et n'est donc pas concernée en 2026. ### Un appartement en copropriété est-il soumis à l'audit énergétique ? Non. L'obligation ne vise que les maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire. Pour un lot de copropriété, seul le DPE est requis, quelle que soit son étiquette. ### Quelle est la différence entre un DPE et un audit énergétique ? Le DPE établit un constat : consommation estimée, étiquette énergie et étiquette climat. L'audit prescrit un parcours de travaux par étapes, dont la première doit permettre d'atteindre au moins la classe E, avec une cible de classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne s'y opposent pas. Il chiffre les travaux et mentionne les aides mobilisables. L'audit ne dispense pas du DPE, il s'y ajoute. ### Combien de temps un audit énergétique reste-t-il valable ? Cinq ans, contre dix ans pour le DPE. Les deux dates doivent être vérifiées séparément : un DPE encore valable ne garantit pas que l'audit le soit encore. ### Que change le 1er janvier 2027 pour l'audit énergétique ? Le facteur de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les audits réalisés avant cette date restent valables, et une attestation de l'ADEME pourra donner leurs nouvelles classes avant travaux et après chaque proposition de travaux. ## Sources Calendrier et modalités vérifiés le 27 juillet 2026 auprès des sources officielles suivantes ; section 7 et question sur 2027 vérifiées le 10 novembre 2026. - [Service-public, audit énergétique en cas de vente d'un bien dit « passoire thermique » (fiche F37110)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37110) - [Légifrance, article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043967365) - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience - Décret n° 2022-780 et arrêté du 4 mai 2022 ; décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 et arrêté du 14 juin 2024 - [Légifrance, arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité (lu le 10 novembre 2026)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079) Pour les cabinets qui produisent ces rapports en volume, le sujet n'est pas la réglementation mais le temps de rédaction. Pour en parler, [écrivez-nous](https://acces-ia.pro/contact.html). ## À lire aussi - [Audit énergétique : le délai d'un mois qui fait rejeter des dossiers](https://acces-ia.pro/blog/delai-audit-energetique-un-mois.html) — le point 6 de cet article, traité en détail. - [DPE et audit au 1er janvier 2027 : l'électricité passe à 1,7](https://acces-ia.pro/blog/dpe-2027-coefficient-electricite-1-7.html) — le texte qui recalcule les classes des audits existants. - [DPE et confort d'été : ce qui a été annoncé le 15 juillet](https://acces-ia.pro/blog/dpe-confort-ete.html) — la réforme annoncée qui pourrait déplacer les classes. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # RITE du Cerema : ce que l'évaluation du confort d'été changerait pour les diagnostiqueurs - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/rite-cerema-confort-ete.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-27 - Mis à jour le : 2026-07-27 - Résumé : Le RITE du Cerema évalue le risque d'inconfort d'été sans simulation dynamique. Ce qui le distingue de la RE2020, et ce qu'il changerait au DPE. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 27 juillet 2026 7 min de lecture ## L'essentiel - Le **RITE**, développé par le Cerema, évalue le **Risque d'Inconfort Thermique d'Été** d'un logement. - Son intérêt central : produire un résultat **sans simulation thermique dynamique**, donc sans les compétences ni le temps qu'exige une STD, et rester utilisable par des non-spécialistes de la thermique d'été. - Il reprend le vecteur de communication de la RE2020, les **degrés-heures d'inconfort**, mais avec un calcul distinct. Le Cerema nomme d'ailleurs son indicateur **DHRITE** pour éviter toute confusion avec le DH réglementaire. - La RE2020 fixe un seuil de confort à **350 degrés-heures**. Ce seuil concerne le neuf, pas l'existant. - Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d'été, jugé trop sommaire, et qui **n'entre pas dans le calcul de l'étiquette**. - La piste identifiée pour l'améliorer consiste à tenir compte de la **localisation du bâtiment**, sur une base de degrés-heures comparable à celle de la RE2020. - Conséquence pratique majeure : une évaluation localisée signifie qu'un **bâti identique n'obtient pas la même note selon l'endroit où il se trouve**. ## 1. Le problème que le RITE cherche à résoudre Évaluer sérieusement le comportement estival d'un logement suppose normalement une simulation thermique dynamique. Une STD demande un modèle du bâtiment, des données météo horaires, des hypothèses d'occupation et un ingénieur capable de les poser. À l'échelle d'un diagnostic de vente ou d'un plan de rénovation portant sur des centaines de logements, c'est hors de portée, en coût comme en délai. La réglementation applicable à l'existant, de son côté, traite mal le sujet. Le DPE délivre des recommandations de travaux, mais sa note n'est pas affectée par un mauvais confort d'été. Un logement peut donc être bien classé et invivable en août sans que rien ne l'indique dans la lettre affichée. Le RITE se place exactement dans cet écart : donner une évaluation exploitable du risque d'inconfort estival, sans passer par une simulation dynamique, et avec une prise en main possible par des professionnels qui ne sont pas thermiciens d'été. ## 2. Comment il fonctionne L'outil raisonne en **degrés-heures d'inconfort** : on ne compte pas seulement combien de degrés sont dépassés, mais combien de temps ils le sont. Trente-deux degrés pendant deux heures et trente degrés pendant trois jours ne produisent pas le même inconfort, ni les mêmes conséquences sanitaires. Cet indicateur cumule les deux dimensions. Le principe est celui retenu par la RE2020 pour la construction neuve, ce qui facilite la lecture par la filière. Mais le Cerema a été explicite sur un point qui compte : **le calcul n'est pas le même**, et son indicateur porte pour cette raison le nom de DHRITE. Les valeurs produites par le RITE ne sont donc pas directement comparables au DH de la RE2020, ni au seuil de 350 degrés-heures qui s'applique au neuf. Confondre les deux serait une erreur d'analyse fréquente et lourde de conséquences : un chiffre RITE opposé à un seuil RE2020 ne veut rien dire. *Figure : Comparaison en deux colonnes : la RE2020 vise le neuf avec un seuil de 350 degrés-heures, le RITE vise l'existant sans simulation dynamique, avec l'indicateur DHRITE et une prise en compte de la localisation.* Deux méthodes, deux périmètres. Le RITE est conçu pour l'existant. ## 3. Le point qui change tout : la localisation L'indicateur de confort d'été aujourd'hui présent au DPE est sommaire et largement déconnecté du contexte climatique. La piste d'amélioration identifiée consiste à intégrer la **localisation du bâtiment** dans l'évaluation, sur une base de degrés-heures. Cela paraît technique. C'est en réalité la conséquence la plus lourde pour la pratique professionnelle. Une évaluation localisée signifie que **deux logements strictement identiques, l'un à La Rochelle, l'autre à Nîmes, n'obtiennent pas le même résultat**. La note ne décrit plus seulement le bâti, elle décrit le bâti dans son climat. Trois effets en découlent directement. - **Les trames et les habitudes ne se transposent plus.** Un raisonnement rodé sur un territoire ne se transporte pas tel quel sur un autre. Ce qui passait pour acceptable ici peut devenir critique à trois cents kilomètres. - **La géographie des priorités se redessine.** Pour une collectivité ou un bailleur, l'ordre des travaux ne se décide plus uniquement sur l'étiquette énergie, mais sur le croisement des deux expositions, hiver et été. - **Le volume de calcul augmente.** Une donnée climatique locale par opération, à multiplier par le nombre de logements d'un parc, ce n'est plus une évaluation à la main. C'est cette logique territoriale que nous avons appliquée dans [l'Observatoire du confort d'été](https://acces-ia.pro/confort-ete/), qui documente l'exposition estivale département par département et intercommunalité par intercommunalité. ## 4. Ce que ça changerait concrètement pour un diagnostiqueur À supposer qu'une évaluation de ce type entre un jour dans le DPE, et cette hypothèse n'est pas acquise, les conséquences pratiques seraient de quatre ordres. - **Des données d'entrée supplémentaires à relever** : inertie, protections solaires, orientation, ventilation nocturne, configuration des ouvrants. Ce sont des points que la visite actuelle n'exploite pas systématiquement, donc du temps de terrain en plus. - **Une mise à jour logicielle et une montée en compétence** : nouvelle méthode, nouveaux paramètres, nouvelle lecture des résultats. Les éditeurs devraient suivre, et les certifications aussi. - **Un discours client à reconstruire** : expliquer pourquoi un logement bien noté en énergie peut être mal noté en été, sans que le client y voie une incohérence, demande un argumentaire clair. - **Un enjeu de responsabilité** : plus l'évaluation devient fine, plus elle devient contestable. Une méthode dépendante de la localisation et de paramètres relevés sur site expose davantage que trois niveaux forfaitaires. ## 5. Où en est le sujet, honnêtement Le RITE existe, il est documenté et diffusé par le Cerema. Ce n'est pas une hypothèse. En revanche, **rien ne le relie officiellement à une refonte du DPE**. Une intention de réécriture du DPE intégrant le confort d'été a été exprimée oralement à la mi-juillet 2026, sans texte ni méthode publiés. Le RITE est le chantier technique documenté qui s'en rapproche le plus, ce qui en fait l'hypothèse la plus vraisemblable, pas une décision. Nous avons détaillé ce que cette annonce contient et ce qu'elle ne contient pas dans [l'article consacré à la déclaration du 15 juillet](https://acces-ia.pro/blog/dpe-confort-ete.html). La distinction mérite d'être tenue : préparer sa pratique à une évaluation localisée du confort d'été est raisonnable, parce que la direction générale est claire. Annoncer à ses clients que le DPE va changer selon telle méthode ne l'est pas, parce que rien ne le dit. ## Questions fréquentes ### Qu'est-ce que le RITE du Cerema ? Le RITE est un outil développé par le Cerema pour évaluer le risque d'inconfort thermique d'été dans les logements. Sa particularité est de produire une estimation sans recourir à une simulation thermique dynamique, afin de rester accessible à des professionnels qui ne sont pas spécialistes de la thermique d'été. ### Le RITE utilise-t-il le même calcul que la RE2020 ? Non. Il reprend le même vecteur de communication, les degrés-heures d'inconfort, mais le calcul diffère. Le Cerema nomme son indicateur DHRITE précisément pour éviter la confusion avec le DH réglementaire de la RE2020. Un résultat RITE ne se compare donc pas au seuil de 350 degrés-heures de la RE2020, qui s'applique au neuf. ### Le confort d'été compte-t-il dans la note du DPE ? Non. Le DPE comporte un indicateur de confort d'été, mais il n'entre pas dans le calcul de l'étiquette A-G. Un logement peut être bien classé en énergie et présenter un confort d'été insuffisant sans que la lettre affichée le reflète. ### Pourquoi la localisation change-t-elle le résultat ? Parce que le nombre d'heures passées au-dessus des seuils de confort dépend du climat local. Une évaluation fondée sur les degrés-heures et tenant compte de la localisation donne donc des résultats différents pour un bâti identique selon la commune où il se trouve. C'est ce qui rend l'approche plus juste, et plus lourde à calculer à l'échelle d'un parc. ## Sources - [Cerema, présentation de l'outil RITE](https://www.cerema.fr/fr/actualites/rite-outil-evaluation-du-risque-inconfort-thermique-ete) - [Cerema, évaluation du risque d'inconfort thermique d'été : présentation et notice d'utilisation](https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/595761/evaluation-du-risque-d-inconfort-thermique-d-ete-face-au-changement-climatique-presentation-et-notic) - [Ekopolis, fiche outil RITE](https://www.ekopolis.fr/ressources/outils-rite-outil-devaluation-du-risque-dinconfort-thermique-dete-dans-les-logements) Pour situer l'exposition estivale d'un territoire, [l'Observatoire du confort d'été](https://acces-ia.pro/confort-ete/) donne les chiffres par département et par intercommunalité. Pour une question sur un parc ou une méthode d'évaluation, [écrivez-nous](https://acces-ia.pro/contact.html). ## À lire aussi - [DPE et confort d'été : ce qui a été annoncé le 15 juillet](https://acces-ia.pro/blog/dpe-confort-ete.html) — l'annonce politique à laquelle cette méthode pourrait servir. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # DPE et confort d'été : ce qui a été annoncé le 15 juillet, et ce qui n'est pas tranché - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/dpe-confort-ete.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-27 - Mis à jour le : 2026-07-27 - Résumé : Le ministre du Logement a annoncé le 15 juillet 2026 un DPE réécrit avec une indication sur le confort d'été. Ce qui a été dit, ce qui n'est pas tranché. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 27 juillet 2026 6 min de lecture État de l'information au 27 juillet 2026 Cet article rend compte d'une déclaration orale, pas d'un texte réglementaire. Il sera mis à jour à la publication du projet officiel, et les paragraphes qui relèvent aujourd'hui de l'hypothèse sont signalés comme tels. ## L'essentiel - Le 15 juillet 2026, en réponse orale aux questions au gouvernement, le ministre chargé du Logement a indiqué que le **DPE devait être « réécrit »** pour comporter « une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été ». - **Ce n'est pas un projet de texte.** C'est une réponse en séance. Aucun document, aucune méthode, aucun seuil n'a été publié à ce jour. - Calendrier annoncé, dans les mots employés : « dans quelques semaines, quelques mois », pour une présentation « d'ici quelques mois ». - **Le point décisif n'est pas tranché** : une lettre distincte à côté de l'étiquette énergie, ou une intégration du confort d'été dans la note A-G. Les deux lectures circulent. Ce ne sont pas les mêmes conséquences. - Aujourd'hui, l'indicateur de confort d'été existe déjà au DPE, en trois niveaux, et **il n'entre pas dans la note finale**. - Deux mesures ont été annoncées le même jour : une **TVA à 5,5 % sur les climatisations réversibles** et des **prêts bonifiés de la Banque des Territoires** pour le confort d'été du parc social. - Sur la méthode, rien n'a été dit. Le chantier technique connu reste le **projet RITE du Cerema**, inspiré des degrés-heures de la RE2020, avec prise en compte de la localisation. ## 1. Ce qui a été dit, exactement La déclaration est intervenue le 15 juillet 2026, lors d'une séance de questions au gouvernement. Le ministre chargé du Logement y a indiqué que le diagnostic de performance énergétique devait être réécrit pour comporter « une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été », de manière à informer « des performances du logement l'hiver comme l'été ». Une précision de méthode s'impose, et elle conditionne tout le reste de cet article : il s'agit d'une **réponse orale**. Le compte rendu intégral de la séance n'est pas accessible en ligne sur la page publique, et les citations ci-dessus sont celles rapportées par la presse. Aucun projet d'arrêté, aucune consultation, aucune note technique n'accompagnait cette annonce. La différence n'est pas rhétorique. Entre une intention exprimée en séance et un texte publié, il y a un arbitrage interministériel, une concertation de filière et, pour un sujet de cette nature, un avis du Conseil supérieur de la construction. Beaucoup d'annonces de ce type se sont éteintes à ce stade. Celle-ci peut aboutir, mais rien dans ce qui a été dit ne permet de l'affirmer. ## 2. Ce que le DPE dit déjà du confort d'été Le sujet n'est pas nouveau, et c'est ce qui rend l'annonce ambiguë. Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d'été, exprimé en trois niveaux : bon, moyen, insuffisant. Il figure sur le document remis au propriétaire. Sa limite est connue de tous les diagnostiqueurs : **il n'entre pas dans le calcul de l'étiquette**. Un logement peut donc afficher une excellente note énergétique et un confort d'été insuffisant, sans que la lettre affichée sur l'annonce immobilière en porte la moindre trace. En pratique, l'indicateur est peu lu et n'a aucun effet sur la valeur du bien ni sur les obligations du propriétaire. C'est précisément ce vide que l'annonce prétend combler. Reste à savoir comment. ## 3. Le point qui n'est pas tranché Les mots employés sont « une autre lettre ». Pris au pied de la lettre, cela décrit une **notation distincte**, affichée à côté de l'étiquette énergie : le logement porterait deux notes, l'une pour l'hiver, l'autre pour l'été. Plusieurs articles de presse ont pourtant interprété la déclaration comme une **intégration du confort d'été dans la note A-G existante**, c'est-à-dire une refonte du calcul lui-même. Les deux lectures sont défendables à partir de ce qui a été dit publiquement. Aucune des deux n'est confirmée. Tant que ce point n'est pas arbitré, toute analyse chiffrée des conséquences relève de la spéculation. C'est la raison pour laquelle cet article n'en propose aucune. ## 4. Pourquoi ce n'est pas le même marché L'arbitrage entre les deux options n'est pas un détail de présentation. Il détermine qui est concerné, et à quelle échéance. *Figure : Comparaison des deux options : à gauche, une lettre « été » ajoutée à côté d'une étiquette énergie inchangée ; à droite, une note A-G recalculée où un logement classé C passe en E.* Les deux lectures de l'annonce du 15 juillet. Aucune n'est confirmée à ce jour. Comparaison des conséquences selon l'option retenue | Option | Ce qui change | Qui est touché | | --- | --- | --- | | Notation séparée | L'étiquette énergie reste inchangée. Aucun logement ne change de classe, donc aucun ne bascule dans ou hors des interdictions de location liées aux passoires thermiques. | L'information s'ajoute, elle ne redistribue rien. L'effet est pédagogique et commercial, pas juridique. | | Intégration dans la note A-G | Le calcul change, donc les classes changent. Des logements bien notés aujourd'hui pourraient être déclassés du fait de leur comportement estival, et inversement. | Cela touche directement la valeur vénale, les obligations de location et les plans de travaux déjà engagés sur la base d'un DPE antérieur. | Dit autrement : dans le premier cas, on ajoute une information. Dans le second, on rebat les cartes d'un parc entier. Pour un bureau d'études, un diagnostiqueur ou une collectivité qui pilote un plan de rénovation, ce n'est pas la même préparation, ni le même volume de travail. C'est aussi pourquoi l'antériorité compte : la question de l'exposition estivale du parc se pose déjà, indépendamment de toute réforme. Nous la documentons territoire par territoire dans [l'Observatoire du confort d'été](https://acces-ia.pro/confort-ete/), à l'échelle des départements et des intercommunalités. ## 5. La méthode : rien n'a été dit, mais un chantier existe Sur le calcul, l'annonce du 15 juillet est muette. Ni indicateur, ni seuil, ni méthode de conventionnement. Le chantier technique connu à ce jour reste le **projet RITE porté par le Cerema**, inspiré de l'approche par degrés-heures retenue dans la RE2020, avec une prise en compte de la localisation du bâtiment. Cette orientation a une conséquence pratique importante : elle rend la note **dépendante du climat local**. Le même bâti, à La Rochelle et à Nîmes, ne serait pas évalué de la même façon. Il faut être clair sur le statut de ce paragraphe : rien ne relie officiellement le RITE à l'annonce du 15 juillet. C'est le seul chantier technique documenté sur le sujet, ce qui en fait l'hypothèse la plus probable, pas une certitude. ## 6. Les deux mesures annoncées le même jour La déclaration sur le DPE s'accompagnait de deux annonces plus concrètes, qui donnent une indication sur la direction prise. - **TVA à 5,5 % sur les climatisations réversibles** : un taux réduit aligné sur celui des équipements de rénovation énergétique. La mesure traite le confort d'été par l'équipement, ce qui n'est pas neutre : refroidir consomme, et un parc mieux conçu consommerait moins. - **Prêts bonifiés de la Banque des Territoires**, au-delà de 3 000 € par logement, pour le confort d'été du parc social. Cible bailleurs sociaux, avec un effet potentiellement rapide sur les programmes de travaux. Ces deux mesures ne dépendent pas de la réécriture du DPE. Elles peuvent entrer en vigueur sans elle, et constituent donc le volet le plus tangible de la journée du 15 juillet. ## 7. Ce qu'il faut surveiller - La publication d'un projet de texte ou d'une consultation, qui trancherait la question de la lettre séparée ou intégrée. - Toute note technique du Cerema reliant explicitement le RITE au DPE. - Le sort de la TVA à 5,5 %, qui relève d'un véhicule budgétaire et non du DPE. - La position des organisations de diagnostiqueurs, qui devront absorber une éventuelle refonte de méthode et de logiciel. Nous mettrons cet article à jour à chacune de ces étapes plutôt que d'en publier un nouveau, afin que l'historique de l'information reste lisible au même endroit. ## Questions fréquentes ### Le DPE va-t-il changer en 2026 ? Une intention a été exprimée le 15 juillet 2026 par le ministre chargé du Logement, en réponse orale aux questions au gouvernement. Aucun texte n'a été publié à ce jour. Le calendrier évoqué était « quelques semaines, quelques mois » pour une présentation. Tant qu'aucun projet n'est publié, il n'est pas possible d'affirmer que le DPE changera, ni dans quelle mesure. ### Le confort d'été est-il déjà pris en compte dans le DPE ? Oui, mais séparément. Le DPE comporte un indicateur de confort d'été en trois niveaux : bon, moyen, insuffisant. Cet indicateur n'entre pas dans le calcul de l'étiquette A-G. Un logement peut donc être bien classé et rester inconfortable en été sans que la note l'indique. ### Une nouvelle lettre changerait-elle le classement des passoires thermiques ? Cela dépend de l'option retenue, qui n'est pas tranchée. Si le confort d'été fait l'objet d'une notation distincte, l'étiquette énergie reste inchangée et aucun logement ne change de classe. S'il est intégré au calcul de la note A-G, des reclassements deviennent possibles, avec des effets sur les obligations de location. ### Sur quelle méthode de calcul reposerait cette évaluation ? Aucune méthode n'a été annoncée le 15 juillet. Le chantier technique connu est le projet RITE du Cerema, inspiré des degrés-heures de la RE2020 avec prise en compte de la localisation. Rien ne le relie officiellement à cette annonce à ce stade. ## À lire aussi - [RITE du Cerema : ce que l'évaluation du confort d'été changerait pour les diagnostiqueurs](https://acces-ia.pro/blog/rite-cerema-confort-ete.html) — la méthode évoquée au point 5, détaillée. - [Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026](https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html) — l'obligation qui s'applique aujourd'hui aux classes E, F et G. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # Audit énergétique : le délai d'un mois qui fait rejeter des dossiers - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/delai-audit-energetique-un-mois.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-23 - Mis à jour le : 2026-07-23 - Résumé : Le rapport doit être remis dans le mois qui suit la visite (arrêté du 4 mai 2022). Pourquoi ce délai fait rejeter des dossiers à l'ANAH, et comment le tenir. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 23 juillet 2026 6 min de lecture ## L'essentiel - Le cahier des charges de l'audit énergétique réglementaire impose de remettre le rapport **dans le mois qui suit la visite du bien** (arrêté du 4 mai 2022). - Ce délai devient critique quand l'audit alimente une **demande d'aide instruite par l'ANAH** : un écart visite-rapport supérieur à un mois expose le dossier à un refus, quel que soit le sérieux du contenu. - Le point de blocage n'est presque jamais la visite. C'est la **rédaction du rapport**, qui attend son tour dans une pile. - L'assistant calibré transforme les relevés de visite en **projet de rapport conforme, prêt à relire** : il structure, cale sur le cahier des charges, vérifie la complétude et signale les données manquantes au lieu de les combler. - Ce qui reste à l'auditeur : le **calcul thermique réglementaire** (logiciel agréé), l'arbitrage des scénarios de travaux, la relecture et la signature. L'assistant tient le calendrier, l'auditeur garde la responsabilité. ## 1. Ce que dit le texte : un mois entre la visite et le rapport Le cadre de l'audit énergétique réglementaire est fixé par l'arrêté du 4 mai 2022 et son cahier des charges. Parmi ses exigences, une est souvent sous-estimée : le rapport doit être remis au propriétaire **dans le mois qui suit la visite du bien**. Ce n'est pas une bonne pratique, c'est une condition de conformité, au même titre que le contenu du rapport ou sa durée de validité de cinq ans. Tant que l'audit sert uniquement d'information à un vendeur, ce délai passe inaperçu. Il change de nature dès que le même audit devient une **pièce d'un dossier d'aide instruit par l'ANAH** — le cas du parcours accompagné de MaPrimeRénov'. Là, un instructeur regarde la date de visite et la date d'édition du rapport. Si l'écart dépasse un mois, la pièce n'est plus conforme, et c'est le dossier entier qui est fragilisé. *Figure : Frise du délai réglementaire d'un mois : la visite dure une journée, puis le rapport attend son tour dans une pile avant sa rédaction et sa remise.* Le délai se consomme dans l'attente, pas dans la visite. ## 2. Pourquoi un rapport en retard coûte cher Un rapport rejeté pour une question de date n'est pas un simple contretemps administratif. Pour le professionnel comme pour son client, il déclenche une cascade : la demande d'aide est retardée ou refusée, le plan de financement des travaux vacille, la confiance du client s'entame. Refaire la visite pour repartir sur une date propre, c'est un déplacement non facturable et un audit vendu à perte. Le paradoxe, c'est que le rapport était souvent bon. Ce n'est pas la qualité technique qui a manqué, c'est le calendrier de production. Un motif de rejet évitable est le plus frustrant de tous. ## 3. Le vrai goulot n'est pas la visite, c'est la rédaction Sur le terrain, la visite est calée : relevés, photos, mesures, tout est fait dans les temps. Ce qui glisse, c'est l'étape d'après. Le rapport demande de mettre en forme les relevés, de dérouler la méthode, de formaliser les scénarios de travaux et de tout présenter selon le cahier des charges. Cette étape attend son tour derrière les visites suivantes, et le compteur d'un mois, lui, tourne depuis le jour du déplacement. Dans un cabinet qui enchaîne les interventions, ce n'est pas un défaut d'organisation, c'est une contrainte de charge. La rédaction est le poste le plus chronophage et le moins compressible de la chaîne — c'est exactement là qu'un outil bien cadré change la donne. ## 4. Ce que l'assistant fait bien sur un rapport d'audit - **Structurer à partir des relevés** : transformer les données de visite en un projet de rapport ordonné, complet, calé sur le plan attendu par le cahier des charges. - **Produire le premier jet** : la partie descriptive du bâti, la présentation de la méthode, la mise en forme des scénarios, dans un registre professionnel constant, sans la page blanche du soir de remise. - **Vérifier la complétude** : passer en revue les rubriques obligatoires et pointer ce qui manque, plutôt que de laisser une pièce absente se découvrir à l'instruction. - **Contrôler la cohérence** : les données du relevé, les hypothèses et les scénarios racontent-ils la même histoire d'un bout à l'autre du rapport. - **Tenir la trace des dates** : rappeler l'échéance du mois à partir de la date de visite, pour que la rédaction ne soit jamais le maillon qui fait tomber le délai. ## 5. Ce qu'il ne faut jamais lui déléguer Un outil générique, laissé seul, comble les vides avec de la vraisemblance. Dans un audit énergétique, la vraisemblance est une faute : - **Le calcul thermique réglementaire** : il reste réalisé par le logiciel agréé et l'auditeur qualifié. L'assistant met en forme et explicite les résultats, il ne les produit pas et ne les réinvente pas. - **Les scénarios de travaux et leurs chiffrages** : ils engagent le client sur des montants et des gains. Ils sortent des données et du jugement de l'auditeur, pas de l'outil. - **Les données manquantes** : une surface non relevée, un système non identifié se signalent comme manquants. Un chiffre plausible mais inventé est le plus dangereux des remplissages. - **L'engagement final** : la relecture, la validation et la signature restent celles de l'auditeur qualifié. C'est son rapport, sous sa responsabilité et sa qualification. ## 6. Tenir le délai sans rogner sur la qualité L'objectif n'est pas de rédiger plus vite pour rédiger plus vite. Il est de sortir la rédaction du chemin critique, pour que le rapport soit disponible pendant que le délai d'un mois est encore large, et non la veille de son expiration. Le jour de la visite saisi, le projet de rapport existe ; il ne reste que ce qui exige vraiment l'auditeur : vérifier les valeurs, arbitrer les scénarios, valider et signer. La qualité y gagne, parce qu'une relecture faite au calme sur un texte déjà propre vaut mieux qu'une rédaction bâclée sous la pression de l'échéance. ## 7. Chatbot générique ou assistant calibré : la vraie différence Un chatbot grand public peut dépanner, mais il repart de zéro à chaque dossier, ignore votre trame de rapport, votre vocabulaire et les normes que vous appliquez, et il faut tout lui réexpliquer à chaque session. **L'assistant calibré**, lui, travaille avec la mémoire de votre cabinet : vos modèles de rapport, vos textes de référence à jour, vos formulations. C'est précisément ce que prennent en charge les [disque métier ACCES IA](https://acces-ia.pro/index.html#disque), branché sur votre poste, où vos documents restent chez vous. Dernier point, souvent oublié : si votre équipe utilise déjà ce type d'outils, même de façon informelle, l'article 4 de l'AI Act vous concerne : depuis sa réécriture par le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026, toute structure qui utilise l'IA dans son activité doit prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par ses équipes. C'est une obligation de moyens, sans niveau à garantir. Le cadrage fait partie du déploiement, et une [journée de formation](https://acces-ia.pro/formations/pme.html) en est une mesure concrète. ## Questions fréquentes ### Quel est le délai réglementaire entre la visite et le rapport d'audit énergétique ? Le rapport doit être remis dans le mois qui suit la visite du bien. Cette exigence figure au cahier des charges de l'audit énergétique réglementaire annexé à l'arrêté du 4 mai 2022. Au-delà d'un mois, le rapport n'est plus conforme sur ce point. ### Que risque un rapport d'audit remis hors délai ? Tant que l'audit reste une information au vendeur, le retard a peu de conséquences directes. Mais dès qu'il sert de pièce à une demande d'aide instruite par l'ANAH, un écart visite-rapport supérieur à un mois expose le dossier à un refus, indépendamment de la qualité technique du rapport. Reprendre le dossier suppose alors souvent une nouvelle visite. ### L'assistant peut-il réaliser l'audit énergétique à ma place ? Non. Le calcul thermique réglementaire reste réalisé par un logiciel agréé et par un auditeur qualifié, et la signature engage sa responsabilité. L'assistant intervient sur la rédaction et la mise en forme du rapport à partir de vos données : il structure, vérifie la complétude et la cohérence, et signale ce qui manque. Il ne se substitue ni à la qualification, ni au jugement de l'auditeur. ### Un rapport d'audit rédigé avec l'assistant est-il valable ? Ce qui est contrôlé, c'est la conformité du rapport au cahier des charges et l'exactitude de son contenu, pas l'outil de rédaction. Un rapport structuré avec l'assistant puis vérifié et signé par un auditeur qualifié est un rapport de l'auditeur, sous sa responsabilité. Le risque à écarter, hier comme aujourd'hui, reste l'erreur factuelle ou la donnée inventée — ce qu'une relecture systématique élimine. ### Concrètement, combien de temps l'assistant fait-il gagner sur un rapport ? Le gain ne vient pas d'une rédaction magique mais de la suppression de la page blanche et de la mise en forme répétitive, et de la capitalisation d'un dossier à l'autre. Son ampleur dépend de vos trames et de votre volume ; elle se mesure sur vos propres dossiers plutôt que sur un pourcentage annoncé. L'effet le plus tangible n'est pas le temps brut, c'est le délai d'un mois qui cesse d'être un risque. ## À lire aussi - [Audit énergétique obligatoire : qui est concerné en 2026](https://acces-ia.pro/blog/audit-energetique-obligatoire.html) — qui doit en fournir un, et quand. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # Répondre à ses appels d'offres : quatre façons de faire, et ce qu'elles coûtent vraiment - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/comparatif-reponse-appels-offres.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-20 - Mis à jour le : 2026-07-20 - Résumé : Faire soi-même, déléguer à un cabinet, prendre un logiciel ou calibrer des assistants sur ses documents : ce que chaque option coûte réellement sur une année. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 20 juillet 2026 9 min de lecture ## L'essentiel - Quatre options existent : le faire en interne, déléguer à un cabinet spécialisé, prendre un logiciel de rédaction, ou calibrer des assistants sur vos propres documents. - Aucune n'est meilleure dans l'absolu. **Le nombre d'affaires par an décide** : en dessous de cinq consultations, l'interne ou le cabinet suffisent largement. - La délégation à un cabinet est facturée à la réponse : le coût croît avec le nombre d'affaires, ce qui devient lourd dès qu'on répond souvent. Demandez leur grille, elle se compare à la nôtre. - Le logiciel de rédaction déplace le travail plus qu'il ne le supprime : quelqu'un chez vous doit l'alimenter et le piloter. - L'assistant calibré n'a d'intérêt que si vous avez déjà un fonds documentaire. Sans références ni trames, il n'a rien à exploiter. ## Le point de départ : combien vous coûte un mémoire technique aujourd'hui Avant de comparer, il faut un point de référence. Rédigé sérieusement, un mémoire technique demande **plusieurs jours par affaire**, répartis entre le chargé d'affaires, le conducteur de travaux et la direction. Multipliez par votre nombre de consultations annuelles : c'est votre chiffre, pas le nôtre, et c'est le seul qui vaille. Ce temps n'est pas neutre. Il tombe presque toujours au mauvais moment, en fin de semaine avant la remise, et il est pris sur des heures qui auraient produit ailleurs. Pour le valoriser honnêtement, multipliez ces journées par votre coût horaire chargé réel, pas par un salaire brut. C'est ce chiffre-là qui sert de comparaison à tout ce qui suit. Rappel utile : sur la plupart des consultations, la valeur technique pèse autant que le prix, parfois davantage — le règlement de consultation donne la pondération exacte, dossier par dossier. Ce n'est pas un poste sur lequel arbitrer à la baisse sans conséquence. Le détail de ce qu'un outil peut ou ne peut pas y faire est développé dans [notre article sur le mémoire technique](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html). ## Option 1 : le faire en interne C'est la situation par défaut. Quelqu'un du cabinet reprend le mémoire de la dernière affaire, l'adapte, et remet le dossier. **Ce que ça coûte :** aucune dépense externe, mais 3 à 5 jours de temps interne par affaire, et une qualité qui dépend de la charge du moment. Les mémoires préparés dans l'urgence se ressemblent tous, et les acheteurs les repèrent. **Quand c'est le bon choix :** en dessous de cinq consultations par an. À ce volume, aucune solution externe ne se rentabilise, et l'effort d'apprentissage d'un outil dépasse le gain. ## Option 2 : déléguer à un cabinet spécialisé Des cabinets prennent en charge tout ou partie de la réponse : veille, constitution du dossier, rédaction du mémoire. C'est un métier établi, avec des acteurs sérieux et des références vérifiables. **Ce que ça coûte :** la facturation se fait à la réponse, et monte selon la complexité du dossier. Nous ne citons pas de montant : les grilles varient d'un cabinet à l'autre et nous n'avons pas relevé les leurs. Ce qui est structurel, en revanche, c'est que **la facture suit le nombre de réponses**. **La limite :** le coût est linéaire. La trentième réponse coûte le même prix que la première, et rien ne reste chez vous. Le savoir accumulé sur votre façon de répondre appartient au prestataire. **Quand c'est le bon choix :** quand les affaires sont peu nombreuses mais stratégiques, ou pour un dossier exceptionnel qui sort de votre champ habituel. Payer une expertise ponctuelle sur un marché à fort enjeu est un arbitrage rationnel. ## Option 3 : un logiciel de rédaction Plusieurs éditeurs proposent des outils dédiés à la réponse aux marchés publics, souvent avec une brique de rédaction automatisée. Ils permettent de centraliser des blocs de contenu et de les réassembler. **Ce que ça coûte :** un abonnement, généralement par utilisateur et par mois. Le montant est prévisible. **La limite, et elle est structurelle :** l'outil arrive vide. C'est à vous de le remplir avec vos références, vos trames et vos procédures, puis de le tenir à jour. Le travail n'est pas supprimé, il est déplacé vers l'amont, et il faut quelqu'un chez vous pour le porter. Beaucoup d'abonnements finissent peu utilisés pour cette raison. **Quand c'est le bon choix :** quand une personne du cabinet a explicitement la charge des appels d'offres dans sa fiche de poste et le temps de faire vivre l'outil. ## Option 4 : l'assistant calibré sur vos documents C'est l'approche que nous avons retenue, et autant en exposer les limites en même temps que l'intérêt. Le principe : plutôt que de vous livrer un outil vide, l'assistant est calibré en amont sur le fonds documentaire du cabinet, ses références réelles, ses trames maison, ses procédures qualité. À chaque demande, il va rechercher les éléments qui concernent l'affaire en cours et rédige à partir de ces pièces. Quand une information manque, il le signale au lieu de l'inventer. **Ce que ça change sur le coût :** le calibrage se fait une fois. Le coût marginal du deuxième mémoire, puis du dixième, puis du trentième, s'effondre. La structure de dépense n'est plus proportionnelle au nombre d'affaires, contrairement à la délégation. Les tarifs sont publics sur [la page tarifs](https://acces-ia.pro/tarifs.html). **La limite, et elle est réelle :** l'assistant calibré ne vaut que par la matière qu'on lui donne. Un cabinet sans références formalisées, sans trames, sans historique exploitable n'a rien à lui confier. Dans ce cas, l'option 1 ou 2 reste plus pertinente le temps de constituer ce fonds. **Quand c'est le bon choix :** à partir d'une dizaine de consultations par an, avec un historique de projets déjà documenté. ## Le tableau comparatif Comparaison des quatre façons de répondre à un appel d'offres | Critère | En interne | Cabinet spécialisé | Logiciel | Assistant calibré | | --- | --- | --- | --- | --- | | Structure de coût | Temps interne | Par réponse | Abonnement | Calibrage puis mensuel | | Évolution avec le volume | Proportionnelle | Proportionnelle | Stable | Stable | | Charge pour votre équipe | Totale | Faible | Élevée en amont | Relecture et validation | | Le savoir reste chez vous | Oui | Non | Oui | Oui | | Volume où ça devient pertinent | Moins de 5 par an | Affaires ponctuelles | Avec un référent dédié | À partir de 10 par an | *Figure : Axe du nombre de consultations par an : en dessous de cinq, l'interne ou le cabinet suffisent ; de cinq à dix, la facturation à la réponse devient lourde ; au-delà de dix, l'assistant calibré se justifie.* Le volume d'affaires annuel décide, pas la technologie. ## Comment trancher sans se tromper Trois questions suffisent à éliminer les mauvaises options. - **Combien de consultations par an ?** En dessous de cinq, arrêtez-vous là : l'interne suffit, ou un cabinet pour les dossiers importants. - **Qui, nommément, porterait l'outil ?** Si personne n'a ces heures dans sa semaine, un logiciel à alimenter sera un abonnement perdu. - **Avez-vous un fonds documentaire exploitable ?** Références, trames, procédures. Sans lui, aucune solution automatisée ne produira autre chose que du générique. Le reste est une affaire de mesure, pas de conviction. Si vous voulez savoir ce que votre situation donnerait, le plus simple est de [nous écrire](https://acces-ia.pro/contact.html) : un échange suffit à dire si le disque métier est le bon point de départ. ## Questions fréquentes ### Quel est le coût d'une réponse à un appel d'offres déléguée à un cabinet ? La facturation se fait à la réponse et augmente selon la complexité du dossier. Nous ne citons pas de montant, faute d'avoir relevé les grilles publiées. Ce qui est structurel : le coût est proportionnel au nombre de réponses, là où un outil installé coûte le même prix à la dixième qu'à la première. ### Un logiciel de mémoire technique supprime-t-il le travail de rédaction ? Non, il le déplace. L'outil arrive vide et doit être alimenté avec vos références, vos trames et vos procédures, puis tenu à jour. Sans une personne identifiée pour le faire vivre, l'abonnement reste peu utilisé. ### À partir de combien d'appels d'offres par an faut-il s'équiper ? En dessous de cinq consultations par an, l'interne ou le recours ponctuel à un cabinet restent les options les plus rationnelles. Une solution automatisée se justifie à partir d'une dizaine d'affaires annuelles, à condition de disposer d'un historique documentaire exploitable. ### Que se passe-t-il si le cabinet n'a pas de trames ni de références formalisées ? Aucune solution automatisée ne compensera cette absence : l'assistant calibré travaille à partir de ce que vous lui fournissez, il ne fabrique pas de références. Dans cette situation, mieux vaut constituer d'abord ce fonds documentaire, en interne ou avec un cabinet. ## À lire aussi - [Mémoire technique d'appel d'offres : structure, méthode et rédaction assistée](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html) — la structure attendue, partie par partie. - [Appels d'offres de DPE, d'audit et d'étude thermique : où les trouver](https://acces-ia.pro/blog/appels-offres-bureau-etudes-thermique.html) — pour un bureau d'études : seuils, codes CPV, qualifications. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # Mémoire technique d'appel d'offres : structure, méthode et rédaction assistée - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-07-17 - Mis à jour le : 2026-07-28 - Résumé : Rédiger un mémoire technique d'appel d'offres en rédaction assistée : la structure attendue, ce qu'il ne faut jamais déléguer à l'outil, et la méthode en une journée. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Publié le 17 juillet 2026 7 min de lecture ## L'essentiel - Le mémoire technique pèse souvent autant que le prix, parfois davantage : c'est lui qui départage des offres proches. Le règlement de consultation donne la pondération exacte, dossier par dossier. - Il n'y a pas de modèle universel : **le plan se déduit du règlement de consultation**. La structure complète, partie par partie, est détaillée plus bas. - En rédaction assistée, le temps de production baisse nettement, à une condition : l'outil rédige, il ne décide pas. Nous ne citons pas de chiffre — il dépend de vos trames et de vos dossiers, et se mesure chez vous. - Ce qu'il fait bien : la trame calée sur les critères du règlement de consultation, le premier jet section par section, l'adaptation de vos références au chantier visé, la cohérence d'ensemble. - Ce qu'il ne faut **jamais** lui déléguer : les références, les moyens humains et matériels, les chiffres. Un mémoire inventé est un mémoire éliminé, et parfois pire. - Ce qui sépare un chatbot grand public de l'assistant calibré : la mémoire de vos chantiers, de vos trames et de votre vocabulaire. C'est elle qui fait la qualité constante. ## 1. Pourquoi le mémoire technique est le nerf de la guerre Sur la plupart des appels d'offres, le règlement de consultation fixe une pondération où la valeur technique compte autant, voire plus, que le prix. Deux offres à 3 % d'écart de prix se départagent sur le mémoire : méthodologie d'exécution, moyens affectés, gestion des délais et des nuisances, références comparables. C'est un document de conviction, pas une formalité administrative. Le problème : le rédiger sérieusement prend plusieurs jours par affaire, et la tentation du copier-coller d'un mémoire type est forte. Les acheteurs les repèrent immédiatement : un mémoire générique, qui ne cite ni le site, ni les contraintes locales, ni le phasage propre à l'opération, se note tout seul, et mal. C'est vrai en marché public comme en appel d'offres privé. *Figure : La valeur technique pèse souvent autant que le prix dans la note finale. Le temps de rédaction baisse nettement avec un outil calibré sur les trames du cabinet.* Ce que pèse le mémoire, et ce que la méthode fait gagner. ## 2. La structure d'un mémoire technique, partie par partie Il n'existe pas de modèle universel, et c'est précisément le piège des trames toutes faites qui circulent : **le plan se déduit du règlement de consultation**, pas d'un document type. La règle est simple : chaque sous-critère de notation mérite sa partie, dans l'ordre et avec le poids que lui donne l'acheteur. Un mémoire qui suit le plan du règlement se note vite et bien ; un mémoire qui impose son propre plan oblige l'acheteur à chercher ses réponses, et il ne cherche pas longtemps. Cela dit, la plupart des appels d'offres travaux reprennent les mêmes familles d'exigences. Voici ce que couvre un mémoire technique complet, et ce que l'acheteur attend concrètement dans chaque partie. - **Méthodologie d'exécution** — le mode opératoire réel, phase par phase, avec les points singuliers du chantier. C'est la partie la plus lourdement pondérée dans la majorité des consultations. Ce qui compte : montrer que vous avez lu le dossier, pas réciter un process générique. - **Moyens humains affectés** — l'organigramme de l'opération, les noms et qualifications des personnes réellement dédiées, le taux d'affectation, le suppléant prévu en cas d'absence. Nommer les personnes vaut mieux que décrire des fonctions. - **Moyens matériels** — les engins et équipements affectés, leur disponibilité sur la période, l'origine (parc propre ou location). Les listes de catalogue se repèrent immédiatement. - **Planning et phasage** — le déroulé calé sur le délai imposé, les tâches critiques, les marges, l'articulation avec les autres lots. Le planning doit être cohérent avec les moyens annoncés : c'est la première incohérence que cherche un acheteur. - **Démarche qualité** — les points d'arrêt et de contrôle, les autocontrôles, le traitement des non-conformités, les documents de suivi remis au maître d'œuvre. - **Environnement et gestion des déchets** — le tri sur site, les filières d'évacuation, les taux de valorisation, la limitation des nuisances (bruit, poussière, boues). Partie de plus en plus pondérée dans les appels d'offres de marchés publics. - **Sécurité et prévention** — l'analyse des risques propres à l'opération, les mesures de protection collective, l'articulation avec le PGC et le coordonnateur SPS, l'accueil sécurité des intervenants. - **Interfaces et co-activité** — la coordination avec les autres corps d'état, les riverains, l'exploitation maintenue quand le site reste occupé. Souvent sous-traitée en deux lignes, souvent notée. - **Références comparables** — deux ou trois chantiers proches en nature, en volume et en contrainte, avec ce qui les rend comparables explicité. Trois références pertinentes valent mieux que douze références génériques. Deux réflexes qui font gagner des points, indépendamment du fond. D'abord, **reprendre le vocabulaire exact du règlement** dans vos intitulés de parties : l'acheteur retrouve ses critères et coche. Ensuite, **répondre à chaque exigence là où elle est attendue**, même brièvement, plutôt que de traiter le sujet ailleurs en supposant que le lecteur fera le lien. ## 3. Ce que l'assistant fait bien - **Analyser la consultation** : lire les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) — règlement de consultation, CCAP, CCTP, DPGF —, extraire les critères de notation et leur pondération, lister les attentes explicites et implicites de l'acheteur. - **Construire la trame** : une structure de mémoire calée sur les critères, dans le bon ordre et avec les bons poids, plutôt que le plan type sorti du tiroir. - **Produire le premier jet** : section par section, à partir de vos éléments réels, dans un registre professionnel constant, sans les tics de langage des rédactions faites la veille de la remise à 23 h. - **Adapter vos références** : reformuler la présentation d'un chantier comparable pour souligner ce qui parle à l'acheteur de cette opération précise, sans en changer les faits. - **Vérifier la cohérence** : les délais annoncés au planning correspondent-ils au phasage décrit, les moyens listés couvrent-ils la méthodologie, chaque exigence du CCTP a-t-elle sa réponse. ## 4. Ce qu'il ne faut jamais lui déléguer Un modèle généraliste, laissé seul, comble les vides avec de la vraisemblance. Dans un mémoire technique, la vraisemblance est une faute : - **Les références chantiers** : jamais inventées, jamais embellies. Un maître d'œuvre peut vérifier, et une fausse référence engage votre responsabilité au-delà de la simple élimination. - **Les moyens humains et matériels** : l'assistant liste ce que vous lui donnez, il ne complète pas l'équipe avec un conducteur de travaux imaginaire. - **Les chiffres** : délais, effectifs, rendements, taux de valorisation des déchets. Chaque chiffre du mémoire doit sortir de vos données, pas du modèle. - **L'engagement final** : la relecture et la signature restent humaines. C'est votre offre, pas celle d'un outil. ## 5. La méthode en 5 étapes - **1. Ingestion** — les pièces du DCE (règlement de consultation, CCAP, CCTP, DPGF) et vos pièces internes (références, CV, matériel, démarche qualité et environnement) entrent dans l'outil. - **2. Trame pondérée** — l'assistant propose la structure du mémoire alignée sur les critères de notation. Vous validez ou corrigez en quelques minutes. - **3. Premier jet** — rédaction section par section, uniquement à partir de vos éléments. Ce qui manque est signalé comme manquant, pas comblé. - **4. Personnalisation** — le mémoire cite le site, les contraintes d'accès, le phasage, les interfaces avec les autres lots : ce que l'acheteur attend de voir pour croire que vous avez lu son dossier. - **5. Relecture humaine** — vérification des faits et des chiffres, ajustement du ton, décision d'engagement. Une heure bien investie, sur un texte déjà propre. ## 6. Combien de temps ça libère, honnêtement Nous ne publions pas de gain chiffré, et c'est délibéré : nous n'avons pas de mesure sur un parc de cabinets, et un pourcentage sorti d'un chapeau ne vous apprendrait rien sur vos dossiers. Ce qui se constate, c'est que la rédaction assistée retire l'essentiel du temps passé à reconstituer ce que le cabinet a déjà écrit ailleurs. **Le gain se mesure sur vos propres affaires pendant la mise en route**, avant tout déploiement. Le gain ne vient pas d'une rédaction magique : il vient de la trame immédiate, du premier jet sans page blanche et de la capitalisation — le deuxième mémoire réutilise ce que le premier a structuré. La qualité, elle, devient constante : le mémoire remis un jeudi de rush a le même niveau que celui préparé une semaine à l'avance. ## 7. Chatbot grand public ou assistant calibré : la vraie différence Un chatbot grand public peut aider ponctuellement, mais il repart de zéro à chaque affaire, ne connaît ni vos chantiers ni vos trames, et il faut lui re-expliquer votre métier à chaque session. L'**assistant calibré**, lui, travaille avec la mémoire de votre structure : vos références à jour, votre charte de rédaction, votre vocabulaire, vos procédures qualité. C'est précisément ce que font les [disque métier ACCES IA](https://acces-ia.pro/index.html#disque), branché sur votre poste, où vos documents restent chez vous. Pour situer cette approche face aux autres façons de traiter ses consultations, en interne, via un cabinet ou avec un logiciel : [le comparatif chiffré des quatre options](https://acces-ia.pro/blog/comparatif-reponse-appels-offres.html). Et si votre équipe utilise déjà des outils grand public de manière informelle, rappel utile : l'article 4 de l'AI Act demande, depuis sa réécriture par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur le 27 juillet 2026, de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par les équipes qui s'en servent — une obligation de moyens, sans niveau à garantir. Le cadrage fait partie du déploiement, et une [journée de formation](https://acces-ia.pro/formations/pme.html) en est une mesure concrète. ## Questions fréquentes ### Existe-t-il un modèle type de mémoire technique ? Non, et s'en remettre à une trame toute faite est le premier réflexe qui coûte des points. Le plan doit reprendre les critères et sous-critères du règlement de consultation de l'opération, dans leur ordre et avec leur pondération. Ce qui se réutilise d'une affaire à l'autre, ce n'est pas le plan, ce sont vos contenus de fond : références, procédures qualité, démarche environnementale, fiches de moyens. La structure, elle, se recale à chaque consultation. ### C'est quoi un mémoire technique, et que doit-il contenir ? C'est le document dans lequel une entreprise expose **comment** elle exécutera le marché : sa méthode, ses moyens et son organisation. Il est noté au titre de la valeur technique de l'offre, à côté du prix. Neuf familles reviennent dans la quasi-totalité des consultations travaux : méthodologie d'exécution, moyens humains affectés, moyens matériels, planning et phasage, démarche qualité, environnement et gestion des déchets, sécurité et prévention, gestion des interfaces et de la co-activité, références comparables. Le détail de ce qui est attendu dans chacune est développé au point 2 de cet article. ### Quel est le meilleur outil pour rédiger un mémoire technique ? La question est mal posée. Aucun modèle généraliste n'est intrinsèquement meilleur qu'un autre sur cet exercice, parce que ce qui fait la qualité d'un mémoire n'est pas la puissance du modèle mais **ce qu'il connaît de vous** : un outil qui a vos références de chantiers, vos trames et votre vocabulaire produira un meilleur mémoire qu'un modèle plus performant qui repart de zéro à chaque affaire. Le critère de choix utile n'est donc pas le classement du modèle, mais sa capacité à travailler sur vos données sans rien inventer, et à signaler ce qui manque au lieu de le combler. ### L'acheteur peut-il rejeter un mémoire rédigé avec un outil d'assistance ? Non, pas en tant que tel : ce qui est noté, c'est le contenu du mémoire et son adéquation à l'opération. Ce qui élimine, c'est le générique, l'erreur factuelle ou l'incohérence — des risques qui existaient bien avant ces outils et qu'une relecture humaine systématique élimine. ### Combien de temps faut-il pour rédiger un mémoire technique avec un outil calibré ? Nous ne publions pas de durée chiffrée : elle dépend de vos trames, de vos références et de votre vocabulaire. Le premier mémoire demande un peu plus, le temps du calibrage. ### Quelles données faut-il fournir à l'outil pour un bon mémoire ? Les pièces du DCE de l'opération — règlement de consultation, CCAP, CCTP, DPGF — plus vos éléments internes : références de chantiers comparables, CV et qualifications de l'équipe, matériel, démarches qualité, sécurité et environnement. L'assistant structure et rédige à partir de ces faits ; il ne doit jamais en inventer. ## À lire aussi - [Répondre à ses appels d'offres : quatre façons de faire, et ce qu'elles coûtent vraiment](https://acces-ia.pro/blog/comparatif-reponse-appels-offres.html) — ce que chaque option coûte réellement sur une année. - [Appels d'offres de DPE, d'audit et d'étude thermique : où les trouver](https://acces-ia.pro/blog/appels-offres-bureau-etudes-thermique.html) — les seuils de 2026, les codes CPV et les qualifications demandées. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle. --- # AI Act 2026 : le vrai calendrier et la maîtrise de l'IA par vos équipes - Adresse canonique : https://acces-ia.pro/blog/ai-act-collectivites-2026.html - Auteur : Miguel Ygonin, ACCES IA - Publié le : 2026-05-28 - Mis à jour le : 2026-10-01 - Résumé : AI Act 2026 : le calendrier fixé par le règlement omnibus, la maîtrise de l'IA (article 4, public et privé), les risques, le coût et le financement. Par Miguel Ygonin, Concepteur d'assistants métier Mis à jour le 1er octobre 2026 8 min de lecture L'AI Act ne vise pas que les grands groupes ni que les administrations. Son article 4 concerne **toute structure qui utilise l'intelligence artificielle dans son activité**, collectivité comme entreprise privée, **sans seuil d'effectif** : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par ses équipes. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, c'est une obligation de moyens. Voici le calendrier réel, ce que vous risquez, et comment y répondre sans dispositif disproportionné. ## L'essentiel - Le calendrier "2 août 2026" massivement communiqué depuis 2024 **ne tient plus** pour les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque. - Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus IA, publié le **24 juillet 2026** et en vigueur le **27 juillet 2026**, reporte ces obligations au **2 décembre 2027** (Annexe III) et au **2 août 2028** (Annexe I). - Ce qui reste applicable au **2 août 2026** : transparence (Art. 50), gouvernance, et contrôle de l'article 4 par les autorités nationales. - Applicable depuis le **2 février 2025** et réécrit au 27 juillet 2026 : l'article 4 demande de **prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA**, sans niveau à garantir, collectivités et entreprises comprises. - La priorité n'est plus la classification "haut risque", c'est **favoriser la maîtrise de l'IA par vos équipes** et **cadrer la transparence** — puis le **documenter**. Le calendrier de l’AI Act et de l’article 4 1er août 2024 Entrée en vigueur du règlement 2 février 2025 **Article 4** — maîtrise de l'IA applicable 2 août 2025 Modèles d’intelligence artificielle à usage général 2 août 2026 **Application générale** — transparence, contrôles nationaux 2 déc. 2027 Systèmes à haut risque (reporté) L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 et se contrôle depuis le 2 août 2026. Depuis le 27 juillet 2026, c’est une obligation de moyens. ## 1. Ce qui a changé en juillet 2026 La Commission européenne a proposé en novembre 2025 un **Digital Omnibus on AI** visant à alléger l'AI Act. Après un accord politique le 7 mai 2026, le texte a été adopté : c'est le **règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026**, publié au Journal officiel le 24 juillet et en vigueur depuis le **27 juillet 2026**. Première conséquence : les obligations applicables aux **systèmes d'intelligence artificielle à haut risque listés à l'Annexe III** du règlement (UE) 2024/1689 — qui devaient s'appliquer le 2 août 2026 — sont reportées au **2 décembre 2027**, et au **2 août 2028** pour ceux de l'Annexe I. Seconde conséquence, moins commentée : l'**article 4 est réécrit**. Il ne demande plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, mais de prendre des mesures pour la favoriser (voir la partie 3). *Figure : Trois jalons : maîtrise de l'IA (article 4) applicable depuis le 2 février 2025, transparence et gouvernance maintenues au 2 août 2026, obligations haut risque reportées au 2 décembre 2027.* Les trois jalons qui comptent. Seul le haut risque a été reporté. ## 2. Ce qui reste applicable au 2 août 2026 Le report concerne les systèmes à haut risque. Plusieurs autres briques du règlement **restent ancrées sur cette date** et concernent autant les collectivités que les entreprises : - **Article 50(1) — Transparence**. Un système conçu pour dialoguer avec des personnes doit les informer qu'elles parlent à une machine. L'obligation pèse sur le fournisseur, qui conçoit le système : une mairie qui installe un chatbot d'orientation pour ses administrés, comme une PME qui en met un sur son site, doit donc vérifier que c'est le cas avant de le mettre en ligne. - **Article 4 — Contrôle par les autorités nationales**. L'obligation existe depuis février 2025 ; d'après la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché la contrôlent depuis le 2 août 2026 et peuvent sanctionner son non-respect sur la base du droit national. - **Gouvernance et autorités nationales compétentes**. En France, la CNIL est l'autorité de référence sur le volet données. ## 3. L'obligation qui vous concerne déjà : la maîtrise de l'IA C'est le point que beaucoup de dirigeants, de DRH et de DGS découvrent tardivement : l'**Article 4 sur la maîtrise de l'intelligence artificielle** est **en vigueur depuis le 2 février 2025**. Depuis sa réécriture par le règlement (UE) 2026/1744, le texte dit ceci : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel et les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'usage. Concrètement, **toute structure qui utilise l'IA dans son activité** — collectivité comme entreprise — est concernée. C'est une **obligation de moyens** : le texte précise qu'elle ne contraint pas à garantir un niveau donné de maîtrise pour chaque personne. Elle existe **indépendamment** de la classification "haut risque" du système utilisé. En contrepartie, la Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, **en particulier ceux des PME**, et la Commission publie des exemples pratiques. Et le problème n'est pas théorique : d'après l'enquête Salesforce sur l'intelligence artificielle au travail (« AI at Work », plus de 14 000 salariés interrogés), **55 % des salariés qui utilisent déjà des outils génératifs le font sans validation de leur employeur**. Autrement dit, ces usages sont déjà dans vos services — souvent sans cadre, sans consigne et sans protection des données. La formation ne crée pas l'usage : elle le sécurise. Pour une organisation qui utilise (ou commence à utiliser) ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral ou Copilot, cela signifie : - Sensibilisation aux risques (biais, hallucinations, fuites de données). - Cadrage RGPD spécifique aux outils génératifs (consentement, finalité, conservation). - Bonnes pratiques de rédaction de prompts adaptées aux métiers. - Politique d'usage explicite (ce qu'on fait, ce qu'on ne fait pas). ## 4. Ce que vous risquez vraiment Soyons précis, car beaucoup d'articles exagèrent : le règlement **ne fixe aucun montant d'amende pour l'article 4**, à la différence des pratiques interdites ou de la transparence. Les autorités nationales peuvent sanctionner son non-respect sur la base du droit national, de façon proportionnée, et la Commission juge une sanction plus probable en cas d'incident lié à un défaut de formation. Le risque principal est ailleurs, et il est réel : - **Le RGPD, lui, sanctionne.** Il suffit qu'une personne colle des données personnelles dans un outil génératif grand public, dans une collectivité comme dans une entreprise, pour créer une fuite. En cas d'incident, le RGPD fait entrer dans le calcul de l'amende les mesures organisationnelles que vous aviez prises (article 83) : avoir formé et encadré vos équipes compte. - **La responsabilité reste la vôtre.** Une décision biaisée, un courrier erroné, un contenu discriminant produit par une machine engage l'employeur, pas l'outil. - **Contentieux et réputation.** Côté public, un usage non maîtrisé sur des sujets sensibles (aides sociales, état civil) expose au contentieux administratif. Côté privé, l'enjeu est la qualité, la fuite de savoir-faire et l'image. La formation n'est donc pas une case à cocher : c'est la première mesure de réduction du risque, et la moins chère. ## 5. Contenus générés : ce que l'article 50 demande vraiment On lit souvent que tout contenu produit avec une machine devra être signalé à partir de décembre 2026. Le texte est plus précis. Le **marquage** des contenus générés (article 50, paragraphe 2) est une obligation des **fournisseurs d'outils** : ce sont eux qui rendent les sorties détectables, dans un format lisible par machine. Elle s'applique depuis le 2 août 2026 ; les outils déjà sur le marché avant cette date ont jusqu'au **2 décembre 2026** pour s'y conformer. Pour la mairie ou l'entreprise qui utilise ces outils, l'article 50, paragraphe 4, vise deux cas. Les **hypertrucages** — image, son ou vidéo qui ressemblent à une personne, un lieu ou un événement réels et pourraient passer pour authentiques — doivent être signalés. Les **textes publiés pour informer le public** sur des questions d'intérêt public aussi, sauf s'ils ont été relus par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. Un bulletin municipal rédigé avec l'aide d'un outil, puis relu et signé, n'entre donc pas dans l'obligation ; un visuel réaliste fabriqué de toutes pièces, si. ## 6. Les trois profils à former L'obligation est proportionnée : on ne forme pas tout le monde au même niveau. En pratique, je distingue trois profils : Profil A Utilisateur occasionnel Format Sensibilisation ½ journée Acquis - Reconnaître une hallucination - Bases de confidentialité - Respect de la charte d’usage Preuve Attestation de sensibilisation Profil B Utilisateur métier régulier Format Formation 1 à 2 journées Acquis - Prompt engineering - Limites des modèles - Données sensibles Preuve Attestation de formation et évaluation Profil C Super-utilisateur / référent Format Parcours certifiant Acquis - Stratégie d’implémentation - Évaluation des risques - Conformité avancée Preuve Parcours certifiant (ex. RS6776) ## 7. Combien ça coûte, concrètement Une mise en conformité utile ne demande pas un budget de grand groupe. Deux repères de terrain : - **Collectivité** : une journée de formation, dix personnes, mobilisable sur le budget formation de la collectivité (les agents territoriaux relèvent du **CNFPT**, pas d'un OPCO). - **Entreprise** : même format, une journée pour l'équipe concernée, **finançable par votre OPCO** au titre du plan de développement des compétences (formation dispensée par un organisme certifié Qualiopi). Dans les deux cas, la dépense est faible au regard de ce qu'un seul incident RGPD peut coûter. ## 8. Ce que je recommande dès maintenant La priorisation que je donne sur le terrain, valable pour une mairie comme pour une PME : 1. **Cadrer l'usage interne** par une note simple : qui peut utiliser quoi, sur quels documents, avec quelles données. Pas besoin d'une charte de 30 pages. 2. **Former les équipes** qui utilisent déjà des outils génératifs. C'est la mesure la plus directe au titre de l'article 4, et la plus immédiatement utile. 3. **Identifier les usages sensibles** (aides sociales, recrutement, scoring, contrôles). Ils basculeront en haut risque en décembre 2027, mais la gouvernance se construit maintenant. 4. **Préparer la transparence** sur les services exposés au public (chatbots, formulaires assistés, outils en ligne). 5. **Documenter** tout ce qui précède, même légèrement. C'est ce qui fait la différence en cas de contrôle. ## 9. Ce que vous avez fait tient dans un dossier Bonne nouvelle pour finir : la Commission européenne a clarifié qu'**aucun certificat n'est exigé** pour la maîtrise de l'intelligence artificielle : un registre interne des formations et des autres actions suffit. Le texte réécrit n'impose aucune forme de preuve, mais garder une trace reste le moyen le plus simple de montrer les mesures prises : feuilles d'émargement, supports utilisés, attestations de présence, note d'usage interne. En clair, ce que vous avez fait au titre de l'article 4 tient dans un classeur — physique ou numérique. Mieux vaut l'avoir constitué avant qu'on vous le demande. ## Questions fréquentes ### La formation à l'intelligence artificielle est-elle obligatoire pour les employeurs ? Pas en tant que telle. L'article 4 de l'AI Act, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur le 27 juillet 2026, demande à toute structure qui utilise des systèmes d'intelligence artificielle, publique comme privée, sans seuil d'effectif, de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par ses équipes. C'est une obligation de moyens, sans niveau à garantir ; la formation en est la mesure la plus directe. ### Qu'est-ce qui s'applique réellement au 2 août 2026 ? La transparence (article 50), la gouvernance et le contrôle de l'article 4 par les autorités nationales. Les obligations propres aux systèmes à haut risque, elles, ont été reportées au 2 décembre 2027 (Annexe III) et au 2 août 2028 (Annexe I) par le règlement (UE) 2026/1744. ### Que risque un employeur qui ne forme pas ses équipes ? Le règlement ne fixe aucun montant d'amende pour l'article 4. Les autorités nationales de surveillance du marché, qui le contrôlent depuis le 2 août 2026, peuvent sanctionner son non-respect sur la base du droit national, de façon proportionnée ; la Commission juge une sanction plus probable en cas d'incident lié à un défaut de formation. Le reste du risque est indirect et réel : en cas de fuite de données, les mesures organisationnelles prises comptent dans l'appréciation de la CNIL (article 83 du RGPD), la responsabilité des contenus produits par une machine reste celle de l'employeur, et l'exposition au contentieux comme à l'atteinte d'image est immédiate. ### Combien coûte la mise en conformité formation ? Un repère de terrain : une journée de formation pour dix personnes, prise sur le budget formation de la collectivité (agents relevant du CNFPT). Même format côté entreprise, finançable par l'OPCO au titre du plan de développement des compétences, avec un organisme certifié Qualiopi. ## Sources et vérifications - Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ("AI Act"). - Communication de la Commission COM(2025) — proposition "Digital Omnibus on AI" du 19 novembre 2025. - Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), JO L du 24 juillet 2026 — article 1er, point 5 (nouvel article 4) et point 40 (article 113). - Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers », digital-strategy.ec.europa.eu, mise à jour du 27 juillet 2026 — certificat non exigé, contrôle par les autorités nationales depuis le 2 août 2026. - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 83, paragraphe 2, point d). - Recommandations de la CNIL sur l'intelligence artificielle — publications 2024-2026 (à consulter directement sur cnil.fr). - Salesforce, enquête "AI at Work" / Generative AI Snapshot Research (plus de 14 000 salariés, 14 pays) — chiffre de 55 % d'usage d'outils génératifs non approuvés. *Article publié le 28 mai 2026, mis à jour le 1er octobre 2026 après lecture du règlement (UE) 2026/1744 au Journal officiel. Les dates et statuts cités sont ceux en vigueur à cette date.* ## Aller plus loin ACCES IA forme vos équipes aux outils génératifs en **une journée**, avec cadrage RGPD et AI Act, cas d'usage métiers concrets et un livret de 50 prompts remis à chaque participant. Deux formats selon votre structure : - [Formation aux outils génératifs pour agents territoriaux](https://acces-ia.pro/formations/collectivites.html) — collectivités, financement CNFPT / budget formation. - [Formation aux outils génératifs pour PME et TPE](https://acces-ia.pro/formations/pme.html) — entreprises, financement OPCO (plan de développement des compétences). - [Discuter de votre besoin](https://acces-ia.pro/contact.html) — on cale le format et le financement adaptés à votre cas. ## À lire aussi - [Mémoire technique d'appel d'offres : structure, méthode et rédaction assistée](https://acces-ia.pro/blog/memoire-technique-ao-ia.html) — un cas d'usage métier, avec ce qu'il ne faut jamais déléguer. Miguel Ygonin Concepteur d'assistants métier, fondateur d'ACCES IA. Assistants métier et formations pour le bâtiment, l'immobilier, le patrimoine et les collectivités, près de La Rochelle.